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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026 — Version 2.0

Préambule — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

ALLEASYWAY, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 999 771 926 (SIREN 999 771 926 ; EUID FR9401.999771926 ; n° de gestion 2026B00733 ; immatriculée le 26/01/2026), dont le siège social est situé 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France, représentée par son Président et directeur de la publication, Monsieur PREMANANTHAN Abinash ;

Ci-après dénommée « AllEasyWay », « le Vendeur » ou « nous » ;

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation payante proposée par AllEasyWay via l'application mobile ou le site, ci-après « l'Acheteur », « le Client » ou « vous ».

AllEasyWay édite et exploite une place de marché (marketplace) accessible sous forme d'application mobile (iOS et Android) et de site internet, permettant à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces (achat, vente, services), des vidéos courtes (« reels ») et des publications de communauté locale, et d'échanger via une messagerie. Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Encaissement et vendeur. AllEasyWay vend les Services payants en son nom propre et demeure votre interlocuteur pour leur exécution et pour la garantie légale de conformité. Toutefois, le paiement est encaissé par la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play) via son mécanisme d'achat intégré ; selon les conditions applicables de cette plateforme, celle-ci peut intervenir en qualité de mandataire encaisseur, de vendeur agissant pour notre compte et/ou de collecteur de la taxe pour l'opération de paiement. Les conditions générales et la politique de confidentialité de la plateforme de distribution s'appliquent à cette opération de paiement.
Support durable. On entend par « support durable » tout instrument permettant à l'Acheteur de conserver les informations qui lui sont adressées d'une manière lui permettant de s'y reporter aisément pour un usage ultérieur et de les reproduire à l'identique (par exemple un e-mail, un récapitulatif téléchargeable en PDF, ou l'espace « Mes achats / Mes factures » de l'application).

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AllEasyWay vend, en son nom propre, ses prestations et options payantes aux utilisateurs de son application et de son site (ci-après les « Services payants » ou les « Prestations »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Services payants vendus par AllEasyWay elle-même. Elles ne régissent pas :

1.3 Les présentes CGV s'appliquent à tout Acheteur, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques distinguant expressément ces deux catégories (voir notamment les articles 7, 16, 17 et 17 bis).

1.4 Toute commande d'un Service payant implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande, en cochant une case dédiée, non pré-cochée, ou en actionnant le bouton de validation prévu à cet effet.

1.5 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur l'application et le site, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par AllEasyWay.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Description des Services payants

AllEasyWay propose, à titre onéreux, les Prestations décrites ci-après. Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque Prestation sont présentés à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, sur l'écran de commande, avant la validation de celle-ci (voir article 3 bis).

3.1 Mise en avant / promotion d'annonces. Options permettant d'accroître la visibilité d'une Annonce pendant une durée déterminée, notamment :

3.2 Autres options éventuelles. AllEasyWay peut, le cas échéant, proposer d'autres options payantes (par exemple des packs de photographies supplémentaires ou des options relatives aux vidéos courtes « reels »). Seules les options effectivement présentées sur l'écran de commande au sein de l'application, avec leurs caractéristiques, leur durée et leur prix, sont disponibles ; à défaut de présentation dans l'application, l'option n'est pas proposée.

3.3 AllEasyWay se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, la liste, le contenu, les modalités et la durée des Services payants proposés. Ces évolutions sont sans effet sur les Prestations déjà commandées et payées, dont l'exécution se poursuit selon les conditions en vigueur au jour de la commande.

3.6 Nature des Services payants — obligation de moyens et absence de garantie de résultat. Les Services de mise en avant, de promotion et de visibilité constituent une obligation de moyens portant sur l'exposition de l'Annonce. Ils ne garantissent en aucun cas un résultat commercial déterminé, notamment un nombre de vues, de contacts, de « likes », de messages, ni la vente effective du bien ou du service objet de l'Annonce. L'absence d'un tel résultat n'ouvre aucun droit à remboursement (article 9).

Article 3 bis — Information précontractuelle (article L221-5 du Code de la consommation)

3 bis.1 Avant toute commande, AllEasyWay communique à l'Acheteur, de manière lisible et compréhensible, sur l'écran de commande, les informations suivantes conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation :

3 bis.2 Ces informations, ainsi que les présentes CGV, sont accessibles à tout moment et rappelées sur l'écran récapitulatif de commande, avant validation. Le tableau de l'article 3 ter en présente une synthèse.

Article 3 ter — Grille tarifaire et caractéristiques

3 ter.1 À la date des présentes, les Services payants proposés sont les suivants :

PrestationCaractéristique essentielleDurées proposéesPrix TTC
SpotlightMise en avant prioritaire de l'Annonce (par exemple en tête de résultats de recherche ou de catégorie, sur l'écran d'accueil)1 semaine, 2 semaines ou 1 moisAffiché dans l'application, selon la catégorie de l'Annonce et la durée choisie
PremiumMise en avant renforcée de l'Annonce (visibilité accrue)7 jours ou 14 joursAffiché dans l'application, selon la catégorie de l'Annonce et la durée choisie

3 ter.2 Les caractéristiques essentielles, les durées et le prix TTC de chaque Prestation sont ceux présentés sur l'écran de commande au sein de l'application au moment de la commande. Le prix peut varier selon la catégorie de l'Annonce, la durée choisie, ainsi que selon la Plateforme de distribution, le pays et la devise de l'Acheteur (paliers de prix « price tiers » d'Apple / Google — voir article 4). Seul le prix TTC affiché sur l'écran de commande au moment de la validation engage l'Acheteur. AllEasyWay peut faire évoluer la liste, les caractéristiques, les durées et les tarifs des Prestations dans les conditions des articles 3.3 et 4.4 ; ces évolutions sont sans effet sur les commandes déjà validées et payées.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix des Services payants sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur (en principe 20 % en France métropolitaine) étant incluse. Le prix applicable est celui affiché sur l'écran de commande au moment de la validation de la commande.

4.2 Le prix affiché peut varier selon la Plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play), le pays de l'Acheteur, la devise du compte et les paliers de prix (« price tiers ») appliqués par Apple ou Google. En cas de paiement dans une devise autre que l'euro, le montant effectivement débité peut différer légèrement du montant en euros du fait des taux et frais de conversion appliqués par la Plateforme de distribution ou l'établissement bancaire de l'Acheteur ; ces écarts échappent au contrôle d'AllEasyWay.

4.3 Le taux de TVA applicable, ainsi que les modalités de collecte et de reversement de la taxe, peuvent dépendre de la réglementation applicable aux achats intégrés et du rôle joué par Apple ou Google en qualité de collecteur de la taxe pour les opérations réalisées via leurs plateformes.

4.4 Modification des prix. AllEasyWay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés ne s'appliquent qu'aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur ; le prix applicable à une commande est définitivement fixé lors de sa validation et n'est pas affecté par une évolution ultérieure.

4.5 TVA et guichet unique. Les Services payants constituent des services fournis par voie électronique. Conformément aux règles de TVA applicables (notamment articles 259 B et suivants du Code général des impôts transposant les règles européennes), la TVA est en principe due au lieu de consommation (pays de résidence du consommateur). Selon le rôle joué par la Plateforme de distribution, la TVA peut être collectée et reversée par Apple ou Google pour le compte du régime applicable, y compris via le guichet unique / One-Stop-Shop (OSS). Le taux et le montant de TVA figurent, le cas échéant, sur la facture ou le reçu mis à disposition de l'Acheteur.

Article 5 — Processus de commande et achats intégrés (Apple App Store / Google Play)

5.1 Conditions préalables. La commande d'un Service payant suppose que l'Acheteur dispose d'un compte utilisateur AllEasyWay valide, qu'il soit âgé de 18 ans révolus, et qu'il dispose d'un compte Apple (identifiant Apple / Apple ID) ou Google (compte Google Play) actif et d'un moyen de paiement valide enregistré auprès de la Plateforme de distribution concernée.

5.2 Étapes de la commande. La commande s'effectue au sein de l'application, selon les étapes suivantes :

  1. sélection de la Prestation souhaitée et, le cas échéant, de l'Annonce à laquelle elle s'applique ;
  2. affichage d'un écran récapitulatif rappelant, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles, la durée et le prix total TTC de la Prestation (article L221-14 du Code de la consommation) ;
  3. le cas échéant, recueil du consentement exprès et de la renonciation au droit de rétractation prévus à l'article 7, au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, distincte de l'acceptation des CGV ;
  4. acceptation des présentes CGV, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée ou d'une action équivalente ;
  5. validation de la commande : l'Acheteur valide sa commande au moyen d'une fonction (bouton) portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, indiquant clairement que la validation de la commande oblige à son paiement ;
  6. paiement via le mécanisme d'achat intégré de la Plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play), lequel déclenche la confirmation de paiement (double confirmation ou équivalent — « double clic »).

5.2 bis Reconnaissance de l'obligation de paiement. En validant la commande via la fonction visée au point 5 ci-dessus, l'Acheteur reconnaît expressément que sa commande implique une obligation de paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Acheteur a la possibilité, avant la confirmation, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation définitive.

5.3 Paiement opéré par Apple / Google. Le paiement du prix est traité, sécurisé et encaissé par la Plateforme de distribution (Apple ou Google) selon ses propres conditions générales et sa politique de confidentialité. AllEasyWay n'a pas accès aux données bancaires ou de paiement de l'Acheteur (numéro de carte, coordonnées bancaires, identifiants de paiement) et ne les traite pas : celles-ci sont exclusivement gérées par Apple ou Google. L'Acheteur est invité à consulter les conditions applicables de la Plateforme de distribution concernée, qui régissent la relation de paiement.

5.4 Formation du contrat électronique. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le contrat est valablement formé par la succession (i) de la validation de la commande par l'Acheteur (article 5.2, point 5) et (ii) de la confirmation du paiement par la Plateforme de distribution. AllEasyWay accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique et met alors la Prestation à disposition (activation de l'option et/ou confirmation à l'écran ou par notification). Le contrat est archivé par AllEasyWay et par la Plateforme de distribution et peut être communiqué à l'Acheteur sur demande, dans les conditions de l'article 20.5.

5.5 Refus / annulation. AllEasyWay se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'anomalie manifeste, de suspicion de fraude, de défaut de paiement effectif, ou de non-respect par l'Acheteur des présentes CGV ou des CGU de la plateforme, notamment lorsque l'Annonce concernée contrevient à la loi ou aux règles de la plateforme.

5.6 Contrôles anti-fraude. AllEasyWay et les Plateformes de distribution peuvent mettre en œuvre des contrôles automatisés et manuels visant à détecter les paiements frauduleux, les comptes multiples abusifs ou le contournement des mécanismes de paiement. En cas de suspicion sérieuse de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée, et la Prestation non activée ou interrompue ; lorsque la Prestation n'a pas été fournie, les sommes correspondantes sont remboursées selon les modalités de l'article 9. Le contournement des mécanismes d'achat intégré d'Apple ou de Google (paiement hors application pour un Service payant) est strictement interdit.

Article 6 — Exécution du Service

6.1 Date d'exécution. Sauf indication contraire lors de la commande, l'exécution du Service payant débute immédiatement après la confirmation du paiement : l'option de mise en avant, d'urgence, de photos supplémentaires ou de vidéo est activée sans délai, ou dès validation de l'Annonce lorsque celle-ci est soumise à modération.

6.2 Durée de la Prestation. Les Services de mise en avant, de promotion, d'urgence et de vidéo sont fournis pour la durée déterminée indiquée lors de la commande. À l'expiration de cette durée, la Prestation prend fin automatiquement, l'Annonce demeurant en ligne selon les conditions applicables aux annonces gratuites, sauf nouvelle commande.

6.3 Achat ponctuel — absence de reconduction tacite. Sauf mention expresse contraire lors de la commande, les Services payants sont fournis à l'unité (achat ponctuel, à exécution instantanée pour une durée déterminée) et ne donnent lieu à aucune reconduction automatique ni à aucun prélèvement récurrent. À l'expiration de la durée de la Prestation, celle-ci prend fin automatiquement, sans démarche de l'Acheteur ; aucune somme supplémentaire n'est due. Les dispositions relatives à la tacite reconduction des contrats (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouvent, en conséquence, pas à s'appliquer.

6.3 bis Offres à reconduction tacite (le cas échéant). Dans l'hypothèse où AllEasyWay proposerait ultérieurement une formule d'abonnement à durée déterminée reconductible tacitement (par exemple un abonnement de visibilité récurrent), les dispositions suivantes s'appliqueraient de plein droit, conformément aux articles L215-1, L215-1-1 et L215-3 du Code de la consommation :

À la date des présentes, AllEasyWay ne propose aucune offre à reconduction tacite ; la présente clause n'a de portée que pour le cas où une telle offre serait introduite, et ferait alors l'objet d'une information spécifique lors de la commande.

6.4 Modération. L'activation effective d'une Prestation associée à une Annonce peut être subordonnée à la validation de cette Annonce par les procédures de modération d'AllEasyWay. Le retrait d'une Annonce pour non-conformité (contenu illicite, trompeur ou contraire aux règles de la plateforme) imputable à l'Acheteur peut entraîner l'interruption de la Prestation sans droit à remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation du consommateur

7.1 Principe (délai de 14 jours). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de service ou de contenu numérique conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2 Exception — début d'exécution immédiat et renonciation au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Les Services payants consistent, selon le cas, en la fourniture d'une prestation de service et/ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la commande, à la demande de l'Acheteur, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En conséquence, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Ce consentement exprès et cette reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis de manière distincte de l'acceptation des CGV, au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, ou d'une fonction de confirmation portant la mention correspondante, lors de la commande. AllEasyWay confirme cet accord et cette renonciation à l'Acheteur sur un support durable (article 8 bis), conformément aux articles L221-13 et L221-28 du Code de la consommation.

7.3 Cas où le droit de rétractation subsiste — paiement proportionnel (article L221-25). Si, par exception, la Prestation n'a pas encore commencé à être exécutée, ou si le consommateur n'a pas donné l'accord exprès et la renonciation visés à l'article 7.2, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en utilisant :

En cas de rétractation valable, AllEasyWay rembourse la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, selon les modalités de l'article 9 (remboursement traité, pour les achats intégrés, via la Plateforme de distribution). Toutefois, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque l'exécution du service a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci exerce valablement son droit de rétractation, il verse à AllEasyWay un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.

7.4 Modèle de formulaire de rétractation. (À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes en droit de vous rétracter — voir article 7.2.)

À l'attention de ALLEASYWAY, 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France — contact@alleasyway.com : Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Commandée le (\) : …………………… — Désignation de la prestation : …………………… — Identifiant de commande / de l'annonce concernée : …………………… — Nom du (des) consommateur(s) : …………………… — Adresse du (des) consommateur(s) : …………………… — Date : …………………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………… (\) Rayer la mention inutile.*

Article 8 — Facturation

8.1 AllEasyWay met à la disposition de l'Acheteur, pour chaque Service payant, une facture ou un justificatif conforme à la réglementation applicable, accessible au sein de l'application (espace « Mes achats / Mes factures ») et/ou transmis par voie électronique.

8.2 Lorsque l'Acheteur (notamment professionnel) a renseigné ses informations de facturation (raison sociale ou nom, adresse, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) dans son profil de facturation, ces informations figurent sur la facture au titre du « Facturé à ». L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ces informations.

8.3 Indépendamment de la facture émise par AllEasyWay, la Plateforme de distribution (Apple ou Google) adresse à l'Acheteur son propre reçu ou confirmation d'achat relatif à l'achat intégré.

8.4 Les factures sont conservées et mises à disposition conformément à la réglementation en vigueur.

8.5 Mentions obligatoires. La facture émise par AllEasyWay comporte les mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable, notamment par l'article 289 du Code général des impôts et, le cas échéant, l'article L441-9 du Code de commerce : identité et coordonnées du vendeur et de l'Acheteur, numéro et date de la facture, désignation et durée de la Prestation, prix hors taxes, taux et montant de TVA applicables (ou mention d'exonération / régime particulier), et prix TTC. Pour l'Acheteur professionnel, la facture reprend, s'il l'a renseigné, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 8 bis — Confirmation du contrat sur support durable (articles L221-11 à L221-13)

8 bis.1 Conformément aux articles L221-11 à L221-13 du Code de la consommation, AllEasyWay adresse ou met à disposition de l'Acheteur, sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au début de l'exécution de la Prestation, la confirmation du contrat, comprenant l'ensemble des informations précontractuelles (article 3 bis) qui n'auraient pas déjà été fournies sur support durable, ainsi que, le cas échéant, la confirmation de l'accord exprès du consommateur au début d'exécution et de sa renonciation au droit de rétractation (article 7.2).

8 bis.2 Cette confirmation est mise à disposition dans l'espace « Mes achats / Mes factures » de l'application et/ou transmise par voie électronique. Elle constitue, avec la facture (article 8) et le reçu de la Plateforme de distribution, la preuve de la commande.

Article 9 — Remboursements et non-remboursement

9.1 Principe de non-remboursement. Les Services payants correspondant à un contenu ou service numérique pleinement exécuté ou dont l'exécution a commencé après accord exprès et renonciation au droit de rétractation (article 7.2) sont définitifs et non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas prévus au présent article.

9.2 Traitement des remboursements via Apple / Google. Les Services payants étant réglés par achat intégré, les demandes de remboursement relèvent, en pratique, de la Plateforme de distribution (Apple ou Google), qui a encaissé le paiement et applique ses propres conditions et procédures :

AllEasyWay ne peut procéder directement au débit ni au remboursement du moyen de paiement de l'Acheteur, celui-ci étant géré exclusivement par la Plateforme de distribution. Cette précision ne fait pas obstacle aux droits que l'Acheteur consommateur tient de la loi à l'égard d'AllEasyWay (rétractation lorsqu'elle subsiste, garantie légale de conformité).

9.3 Cas de remboursement. Un remboursement pourra être accordé, dans les conditions ci-dessus :

9.4 Absence de remboursement. Aucun remboursement n'est dû, notamment, en cas :

9.5 Intérêts en cas de retard de remboursement. Conformément à l'article L242-4 du Code de la consommation, lorsqu'un remboursement dû au consommateur au titre de l'exercice du droit de rétractation n'est pas effectué dans le délai de quatorze (14) jours, les sommes dues sont majorées de plein droit selon le barème légal (taux d'intérêt légal jusqu'à 10 % de retard, puis progressivement jusqu'à 50 % au-delà de soixante jours). Cette disposition s'applique aux remboursements dont AllEasyWay est débitrice ; les remboursements traités par la Plateforme de distribution relèvent des délais et procédures de celle-ci.

Article 9 bis — Oppositions de paiement et rétrofacturations (« chargebacks »)

9 bis.1 L'Acheteur s'engage à ne pas exercer d'opposition ou de demande de rétrofacturation (« chargeback ») abusive auprès de sa banque, d'Apple ou de Google pour une Prestation régulièrement commandée, payée et exécutée. Les demandes de remboursement doivent être présentées selon les procédures des articles 9 et 16.

9 bis.2 En cas d'opposition ou de rétrofacturation manifestement infondée ou frauduleuse portant sur une Prestation dûment exécutée, AllEasyWay peut prendre des mesures limitées à la Prestation effectivement litigieuse et proportionnées à celle-ci : elle peut ainsi retirer ou interrompre la Prestation concernée par l'opposition et, à titre conservatoire, suspendre de manière proportionnée l'accès aux Services payants le temps d'examiner la situation. La résiliation du compte de l'Acheteur ne peut être prononcée qu'en cas de manquement établi de l'Acheteur (notamment une opposition dont le caractère infondé ou frauduleux est démontré, ou son caractère réitéré), et non sur la seule appréciation unilatérale d'AllEasyWay ; elle intervient, sauf urgence ou fraude avérée, après que l'Acheteur a été mis en mesure de présenter ses observations. AllEasyWay peut en outre réclamer, le cas échéant, la réparation du préjudice effectivement subi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, sans préjudice des droits des Plateformes de distribution.

9 bis.3 La présente clause ne fait pas obstacle à l'exercice, par le consommateur, de ses droits légitimes (droit de rétractation lorsqu'il subsiste, garantie légale de conformité, contestation d'un paiement non autorisé).

Article 10 — Obligations d'AllEasyWay

AllEasyWay s'engage à :

AllEasyWay est tenue à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la visibilité, de l'exposition ou des performances des Annonces mises en avant.

Article 11 — Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'Annonce et/ou de la Prestation, sans droit à remboursement lorsque le manquement est imputable à l'Acheteur, sans préjudice de tout autre droit d'AllEasyWay.

Article 12 — Garanties et responsabilité

12.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité de la Prestation ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle (voir article 12 bis).

Mention légale (consommateurs) : AllEasyWay est tenue des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

12.2 Responsabilité d'AllEasyWay. AllEasyWay est responsable de la bonne exécution des Services payants qu'elle vend, dans les conditions et limites prévues par la loi. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, AllEasyWay demeure, à l'égard de l'Acheteur consommateur, responsable de la bonne exécution de ses obligations, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par ses propres prestataires ou sous-traitants (notamment ses hébergeurs, prestataires d'infrastructure, de stockage, de diffusion vidéo ou de traitement) ; elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en établissant que l'inexécution est imputable soit à l'Acheteur, soit à un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure. Sous cette réserve, sa responsabilité ne saurait être engagée :

12.3 Limitation à l'égard du consommateur. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

12.4 Limitation à l'égard du professionnel. Vis-à-vis de l'Acheteur professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'AllEasyWay est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image). En tout état de cause, la responsabilité d'AllEasyWay à l'égard du professionnel est plafonnée au montant TTC de la Prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol, ni de faute lourde.

12.5 Statut d'intermédiaire. Il est rappelé que, s'agissant des Annonces et contenus publiés par les utilisateurs, AllEasyWay agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de fournisseur de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). La souscription d'un Service payant de mise en avant ne modifie pas ce statut et n'emporte aucune validation éditoriale du contenu de l'Annonce par AllEasyWay. Les obligations de signalement, de modération et de recours sont décrites dans les CGU.

Article 12 bis — Garantie légale de conformité numérique : durée et modalités

12 bis.1 Le contenu numérique et le service numérique fournis par AllEasyWay doivent être conformes au contrat et à l'usage attendu (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations de fourniture, AllEasyWay répond des défauts de conformité qui apparaissent au moment de la fourniture et, lorsque la loi le prévoit, pendant une durée minimale de deux (2) ans ; pour une fourniture continue sur une durée déterminée, elle répond des défauts survenant pendant toute cette durée.

12 bis.2 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité de la Prestation sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants. La charge de la preuve de la conformité peut peser sur AllEasyWay dans les conditions et délais prévus par la loi.

Mention légale (consommateurs) : « AllEasyWay est tenue des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir ; il est en droit d'exiger la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. »

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande et de la facturation sont traitées par AllEasyWay conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »). Les données de paiement sont traitées exclusivement par la Plateforme de distribution (Apple ou Google). L'Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, etc.) auprès de contact@alleasyway.com.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité d'AllEasyWay ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Certains événements — tels qu'une cyberattaque, une catastrophe, ou une décision d'une autorité, ou encore une défaillance des réseaux, des Plateformes de distribution ou des hébergeurs — ne constituent un cas de force majeure que lorsqu'ils réunissent effectivement les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il est rappelé qu'AllEasyWay répond, dans les conditions de l'article 12.2, de la bonne exécution des Services par ses propres prestataires et sous-traitants (notamment ses hébergeurs et prestataires d'infrastructure), dont la seule défaillance ne saurait, par principe, être qualifiée de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure ; si celui-ci se prolonge, le contrat pourra être résolu et les sommes éventuellement perçues pour une Prestation non exécutée remboursées dans les conditions de l'article 9.

Article 15 — Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des Services payants commandés. Chaque commande de Service payant est un contrat à exécution ponctuelle, dont la durée correspond à celle de la Prestation indiquée lors de la commande (article 6).

Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation

16.1 Service client / réclamation préalable. Pour toute réclamation relative à un Service payant, l'Acheteur est invité à contacter préalablement AllEasyWay à l'adresse contact@alleasyway.com afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations relatives au paiement ou au remboursement peuvent également devoir être adressées à la Plateforme de distribution concernée (article 9).

16.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction, à l'issue d'une réclamation écrite préalable adressée à AllEasyWay restée sans solution satisfaisante dans un délai d'un (1) an, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

AllEasyWay adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant, que le consommateur peut saisir selon les modalités publiées sur son site : [À COMPLÉTER : dénomination du médiateur, adresse postale complète et site internet de saisine en ligne du médiateur de la consommation auquel AllEasyWay adhère.]

16.3 Fin de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé ses activités le 20 juillet 2025, à la suite de son abrogation par le règlement (UE) 2024/3228 ; aucun litige ne peut plus lui être soumis. Le consommateur est invité à recourir à la médiation de la consommation (article 16.2) et, s'agissant d'une décision de modération, au règlement extrajudiciaire des litiges prévu à l'article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

16.4 Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Article 17 — Dispositions propres aux Acheteurs professionnels

17.1 Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu à l'article 7 est réservé au consommateur et ne bénéficie pas à l'Acheteur professionnel, sauf le cas particulier prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés ou moins, souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale et dont l'objet n'entre pas dans le cadre de son activité principale), auquel les dispositions protectrices applicables peuvent alors s'étendre.

17.2 Médiation de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation (article 16.2) est réservé au consommateur et n'est pas applicable à l'Acheteur professionnel.

17.3 Autres dispositions. Les stipulations relatives à la limitation de responsabilité à l'égard du professionnel (article 12.4) et à l'attribution de compétence (article 18.2) s'appliquent à l'Acheteur professionnel.

Article 17 bis — Vendeurs professionnels : transparence du classement (Règlement « P2B »)

17 bis.1 Champ. Le présent article s'applique aux Acheteurs professionnels utilisant les Services payants pour promouvoir leurs Annonces sur la place de marché, au regard du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« P2B »), promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

17 bis.2 Paramètres de classement et rémunération. L'ordre d'affichage (classement) des Annonces au sein de la place de marché est déterminé par une combinaison de paramètres décrits dans les Conditions Générales d'Utilisation (pertinence, récence, localisation, activité, etc.). Les Services payants « Spotlight » et « Premium » constituent une rémunération influant sur le classement : leur souscription confère à l'Annonce une position plus favorable ou une mise en avant dans des emplacements dédiés, pour la durée souscrite. Cette influence de la rémunération sur le classement est ainsi expressément portée à la connaissance de l'Acheteur professionnel, conformément à l'article 5 du Règlement P2B.

17 bis.3 Réclamations. Le traitement des réclamations des Acheteurs professionnels et l'accès à la médiation prévue par le Règlement P2B sont décrits dans les CGU. Les stipulations des présentes CGV relatives à la médiation de la consommation (article 16.2) demeurent réservées aux consommateurs.

17 bis.4 Modification / suspension. Toute modification des présentes CGV applicable à un Acheteur professionnel fait l'objet d'un préavis raisonnable conforme au Règlement P2B, sauf obligation légale ou risque de fraude / sécurité justifiant une application immédiate.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

18.2 Juridiction compétente.

Article 19 — Modification des CGV

AllEasyWay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par l'Acheteur au jour de la validation de cette commande. Toute nouvelle version est publiée sur l'application et le site et s'applique aux commandes postérieures à sa mise en ligne. À l'égard des Acheteurs professionnels, toute modification fait l'objet du préavis prévu à l'article 17 bis.4.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

20.2 Non-renonciation. Le fait pour AllEasyWay de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Acheteur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Intégralité. Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de commande et les CGU de la plateforme, expriment l'intégralité des obligations des parties relatives aux Services payants.

20.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

20.5 Preuve. Les registres informatisés et confirmations conservés par AllEasyWay et par les Plateformes de distribution sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sans priver le consommateur de la faculté de rapporter la preuve contraire.

20.6 Cession. AllEasyWay peut céder ou transférer les présentes CGV et les droits et obligations qui en découlent à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve que cette cession ne diminue pas les droits de l'Acheteur consommateur.

20.7 Conditions des Plateformes de distribution. L'utilisation des achats intégrés est en outre soumise aux conditions générales et aux règles propres à Apple (Apple Media Services / conditions de l'App Store) et à Google (conditions de Google Play), que l'Acheteur reconnaît accepter dans sa relation avec ces plateformes. En cas de contradiction concernant l'opération de paiement, les conditions de la Plateforme de distribution prévalent pour ce seul aspect ; les présentes CGV régissent la relation entre l'Acheteur et AllEasyWay relative à l'exécution de la Prestation.

ALLEASYWAY — SAS au capital de 1 000 € — RCS Créteil 999 771 926 — TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER] — Siège social : 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France — contact@alleasyway.com — https://www.alleasyway.com

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.