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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026 — Version 3.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent l'application mobile et le site internet « AllEasyWay » (ci-après, ensemble, la « Plateforme » ou le « Service »), édités et exploités par la société ALLEASYWAY.

Éditeur de la Plateforme :

(Ci-après « AllEasyWay », « nous », « notre » ou l'« Éditeur ».)

Hébergement :

Point de contact. Pour l'application des présentes CGU, l'exercice des mécanismes de signalement et la correspondance avec les autorités, l'adresse de contact unique d'AllEasyWay est contact@alleasyway.com. La langue de communication est le français ou l'anglais.

IMPORTANT : L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation des présentes CGU. Conformément à l'Article 1.3 bis, les présentes ne sont opposables à l'Utilisateur, et en particulier au Consommateur, que si elles ont été portées à sa connaissance par un accès aisé et permanent à leur texte et qu'il les a acceptées par un acte positif (création de Compte, case à cocher ou mécanisme équivalent) ; à l'égard du Consommateur, la seule poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.

Article 1 — Objet et acceptation

1.1. Les présentes CGU régissent les relations entre AllEasyWay et toute personne qui accède à la Plateforme, la consulte, crée un compte, publie du contenu ou utilise l'un des services proposés (ci-après l'« Utilisateur »).

1.2. La Plateforme est une place de marché (marketplace) et un service en ligne permettant à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces, des vidéos courtes (« reels ») et des publications de communauté locale, d'échanger via une messagerie interne et de mettre en avant leurs contenus au moyen de fonctionnalités payantes. Le rôle et le statut d'AllEasyWay sont précisés à l'Article 6.

1.3. En créant un Compte ou en cochant la case d'acceptation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services (ci-après ensemble les « Documents contractuels »). Font en outre partie intégrante des présentes, dès leur publication et leur acceptation par un acte positif : le Règlement des objets interdits et réglementés, la Charte de bonne conduite, la Politique de propriété intellectuelle, la Politique d'usage acceptable et les Règles applicables aux Reels. Ces documents forment avec les présentes un ensemble contractuel indivisible ; en cas de contradiction, les stipulations spécifiques d'une politique annexe prévalent sur les CGU pour ce qu'elles régissent, à défaut les CGU priment.

1.3 bis. Opposabilité. Les présentes CGU ne sont opposables à l'Utilisateur que s'il a été mis en mesure d'en prendre connaissance, par un accès aisé et permanent à leur texte, préalablement à leur acceptation. L'acceptation résulte d'un acte positif de l'Utilisateur (création de Compte, case à cocher ou mécanisme équivalent). Pour l'Utilisateur Consommateur, la seule poursuite de la navigation ne vaut pas, à elle seule, acceptation des présentes.

1.3 ter. Accessibilité et archivage. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis l'application et le Site, dans un format aisément lisible, reproductible sur support durable, téléchargeable et imprimable. Chaque version est datée ; AllEasyWay conserve les versions successives et communique à l'Utilisateur, sur demande, la version qui lui était applicable à une date donnée.

1.4. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la Plateforme et prévalent sur tout autre document, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées.

1.5. Les présentes CGU sont rédigées en français et proposées, à titre de commodité, dans les dix-sept (17) langues de la Plateforme. À l'égard du Consommateur, la version linguistique dans laquelle les CGU lui ont été effectivement présentées et qu'il a acceptée lui est opposable et fait foi entre les parties ; en cas d'ambiguïté, elle s'interprète dans le sens le plus favorable au Consommateur (article L. 211-1 du Code de la consommation). Pour les Utilisateurs Professionnels et pour l'interprétation d'ensemble, la version française prévaut.

1.6. AllEasyWay peut refuser, suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme à l'Utilisateur qui manque aux présentes CGU ou à la loi, dans les conditions, selon la gradation et avec les garanties prévues aux Articles 12 et 13, notamment de proportionnalité et d'information à l'égard du Consommateur.

1.7. Conditions des magasins d'applications. L'application est distribuée via l'App Store d'Apple et le Google Play Store. L'usage de l'application est également soumis aux conditions générales, règles d'utilisation et politiques propres à ces magasins d'applications, que l'Utilisateur reconnaît accepter. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions impératives d'un magasin d'applications applicables à la relation entre l'Utilisateur et ledit magasin, ces dernières prévalent dans cette seule mesure et à l'égard de ce seul magasin. Les stipulations spécifiques applicables à la distribution via l'App Store d'Apple figurent à l'Article 14.7.

1.8. Valeur de l'acceptation électronique. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU par voie électronique (création de Compte, case à cocher ou mécanisme équivalent) a la même valeur probante et engage l'Utilisateur au même titre qu'une acceptation manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, sous réserve, à l'égard du Consommateur, des exigences d'opposabilité de l'Article 1.3 bis.

1.9. Conditions particulières. Certaines fonctionnalités (notamment les Promotions payantes) peuvent faire l'objet de conditions particulières, portées à la connaissance de l'Utilisateur au moment de leur souscription. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGU pour la seule fonctionnalité concernée.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 3 — Accès, éligibilité et capacité

3.1. Âge minimum — Service réservé aux 18 ans et plus. La Plateforme est strictement réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus. En créant un Compte et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et être lié par les présentes CGU. L'accès de toute personne mineure est expressément interdit. Un écran de confirmation d'âge et d'acceptation des conditions est présenté lors de la première utilisation. AllEasyWay se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte pour lequel elle aurait un doute légitime sur l'âge ou la capacité de son titulaire, et de demander tout justificatif à cet effet.

3.2. Capacité. L'Utilisateur qui agit au nom d'une personne morale déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. L'Utilisateur placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) doit être valablement représenté ou assisté conformément à la loi.

3.3. Conditions techniques d'accès. L'accès à la Plateforme nécessite un équipement compatible (smartphone, tablette ou ordinateur), un accès à internet et, pour l'application, son téléchargement depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Les coûts d'équipement, de connexion et de communication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

3.4. Disponibilité. AllEasyWay s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de force majeure, de défaillance de réseau ou de tout fait indépendant de la volonté d'AllEasyWay. De telles interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité, sauf lorsqu'elles résultent d'un manquement fautif d'AllEasyWay à ses propres obligations, auquel cas le Consommateur conserve son droit à la réparation du préjudice direct, personnel et certain qui en résulte.

3.5. Territoire et langues. La Plateforme est éditée depuis la France et soumise au droit français. Elle est proposée en plusieurs langues ; il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son utilisation, ses Annonces et ses Contenus sont conformes à la réglementation applicable dans son pays de résidence et sur le territoire depuis lequel il accède à la Plateforme.

3.6. Conformité aux mesures restrictives et à la réglementation d'exportation. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'est pas établi, résident ou situé dans un pays ou territoire faisant l'objet de mesures restrictives (embargos, sanctions) de l'Union européenne, de la France, des Nations Unies ou des États-Unis, et qu'il ne figure pas sur une liste de personnes ou d'entités sanctionnées. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme en violation d'une telle réglementation, ni pour proposer des biens, technologies ou services soumis à un contrôle à l'exportation en méconnaissance des règles applicables.

3.7. Absence de droit acquis. L'accès à la Plateforme est consenti à titre précaire et révocable. Aucune stipulation des présentes ne confère à l'Utilisateur un droit acquis au maintien du Service, d'une fonctionnalité, d'un référencement ou d'un Contenu.

3.8. Protection des mineurs (article 28 du DSA). La Plateforme étant réservée aux majeurs (Article 3.1), AllEasyWay met en œuvre des mesures appropriées et proportionnées afin d'assurer un niveau élevé de sécurité, de sûreté et de respect de la vie privée des mineurs, notamment la condition d'âge minimal, des mécanismes de signalement et de modération (Articles 12, 8 et 13), la limitation de la diffusion de contenus manifestement inadaptés aux mineurs et des dispositifs de blocage et de restriction en Messagerie, en Communauté et sur les Reels. Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du DSA, AllEasyWay ne présente aucune publicité reposant sur le profilage lorsqu'elle a connaissance, avec une certitude raisonnable, que le destinataire est mineur. Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du DSA, la mise en œuvre de ces mesures n'oblige pas AllEasyWay à traiter des données à caractère personnel supplémentaires aux seules fins d'évaluer si un Utilisateur est mineur.

3.9. Déclaration d'âge et preuve. Lors de la création du Compte, l'Utilisateur renseigne sa date de naissance ou confirme sa majorité, et accepte expressément les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité, au moyen d'un écran de confirmation d'âge présenté lors de la première utilisation (Article 3.1). Cette déclaration a valeur d'engagement contractuel ; toute déclaration inexacte relative à l'âge constitue un manquement grave autorisant la clôture immédiate du Compte, sans préjudice des droits d'AllEasyWay. AllEasyWay conserve la preuve de cette déclaration (horodatage, version acceptée, identifiant du Compte) à des fins probatoires et de conformité, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

3.10. Mesures d'assurance de l'âge et vérification renforcée (article 28 du DSA). AllEasyWay met en œuvre des mesures d'assurance de l'âge proportionnées destinées à réserver le Service aux personnes majeures. En cas de doute sérieux sur l'âge d'un Utilisateur (signalement, indices comportementaux, contenu publié), AllEasyWay peut subordonner le maintien de l'accès à une vérification de l'âge renforcée, réalisée selon des modalités respectueuses de la vie privée, le cas échéant par l'intermédiaire d'un tiers de confiance et selon un principe de double anonymat conforme au référentiel technique de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), en limitant la collecte aux seules données strictement nécessaires (article 5, paragraphe 1, c) du RGPD). Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du DSA, ces mesures n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel excédant la finalité de protection des mineurs. La vérification de l'âge constitue une obligation de moyens : elle ne saurait garantir un résultat infaillible.

3.11. Détection et suppression des Comptes de mineurs. Si AllEasyWay détecte ou est informée qu'un Compte est détenu ou utilisé par un mineur, elle procède à sa suspension immédiate puis à sa clôture, au retrait des Contenus publiés et à la suppression des données à caractère personnel collectées, sous réserve des durées légales de conservation. Cette clôture n'ouvre droit à aucune indemnité. AllEasyWay peut, lorsque cela est possible et approprié, en informer le ou les représentants légaux. Les mesures d'assurance de l'âge étant des obligations de moyens, AllEasyWay ne saurait être tenue responsable de l'accès frauduleux au Service par un mineur ayant fourni de fausses informations ou contourné les dispositifs mis en place ; les représentants légaux demeurent responsables, dans les conditions de l'article 1242 du Code civil, des agissements de leur enfant mineur ayant accédé au Service en violation des présentes CGU.

Article 4 — Création, gestion et sécurité du Compte

4.1. Création du Compte. L'accès à l'essentiel des fonctionnalités de la Plateforme suppose la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur peut créer un Compte en renseignant les informations demandées ou en recourant à une authentification via un service tiers (par exemple « Se connecter avec Google » ou « Se connecter avec Apple »), sous réserve des conditions propres à ces services.

4.2. Nom d'utilisateur. L'Utilisateur choisit un nom d'utilisateur (pseudonyme). Sont notamment interdits les noms d'utilisateur qui usurpent l'identité d'AllEasyWay, d'un tiers, d'une autorité ou d'une institution, qui prêtent à confusion avec un compte officiel ou vérifié, qui reproduisent une marque sans droit, ou qui présentent un caractère trompeur, injurieux, haineux, obscène ou illicite. AllEasyWay se réserve le droit de refuser, de modifier, de récupérer ou de supprimer tout nom d'utilisateur non conforme, dans les conditions et avec les garanties des Articles 12 et 13.

4.3. Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et à les actualiser en cas de modification. AllEasyWay ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur. AllEasyWay peut, à tout moment, demander à l'Utilisateur de confirmer ou de justifier l'exactitude des informations fournies, notamment son identité, sa qualité de Professionnel ou son âge.

4.4. Confidentialité des identifiants. Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute connexion ou action effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée faite par lui et sous sa responsabilité. Il est recommandé à l'Utilisateur d'utiliser un mot de passe robuste et de ne pas le réutiliser sur d'autres services.

4.5. Utilisation frauduleuse. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai AllEasyWay, à l'adresse contact@alleasyway.com, de toute utilisation non autorisée de son Compte, de toute perte ou vol de ses identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de ceux-ci, afin que les mesures appropriées puissent être prises.

4.6. Unicité et non-cessibilité du Compte. Sauf autorisation expresse d'AllEasyWay, un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Le Compte est incessible et non transférable : il ne peut être vendu, cédé, loué, prêté ni partagé avec un tiers. AllEasyWay se réserve le droit de supprimer les Comptes multiples, partagés, cédés, créés au moyen d'une identité fausse ou usurpée, ou créés en fraude des présentes CGU, notamment pour contourner une mesure de suspension ou de résiliation antérieure. Sont notamment interdits la création, la détention ou l'utilisation de Comptes multiples, de faux Comptes ou de Comptes de complaisance (« sockpuppets »), ainsi que l'achat, la vente, la location, le prêt ou le partage de Comptes, y compris de Comptes anciens, vérifiés ou dotés d'un historique. AllEasyWay peut recouper les données techniques (notamment identifiants d'appareil, adresses, numéros de téléphone et données de connexion) afin de détecter et de neutraliser de tels agissements. Est en particulier interdit le fait de créer un nouveau Compte, d'utiliser le Compte d'un tiers, ou de recourir à un changement d'identité, d'adresse électronique, de numéro de téléphone, d'appareil, d'adresse IP, à un réseau privé virtuel (VPN), à un émulateur ou à toute réinitialisation d'identifiant, afin de contourner une suspension, une restriction, une clôture ou une mesure de bannissement. Tout Compte ainsi créé peut être clôturé sans préavis ni information additionnelle, la mesure initiale ayant déjà donné lieu à l'exposé des motifs de l'Article 12.5.

4.7. Interdiction de l'usurpation d'identité et badge vérifié. L'Utilisateur s'interdit de se faire passer pour une autre personne, un autre Utilisateur, un professionnel, une autorité, une institution ou AllEasyWay, de créer une fausse identité, ou de laisser croire à une affiliation, un parrainage ou une approbation qui n'existe pas. Le badge de compte vérifié, lorsqu'il existe, est attribué à la seule discrétion d'AllEasyWay, à titre purement indicatif et révocable à tout moment. Il peut, selon les cas, attester d'une simple vérification technique (par exemple de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone) ou d'un contrôle plus approfondi, sans qu'AllEasyWay ne garantisse en aucune manière l'identité réelle, la probité, le sérieux, la solvabilité, la compétence, la qualité, le professionnalisme ou la fiabilité de l'Utilisateur concerné, ni la licéité, l'exactitude ou la bonne fin de ses Annonces, Contenus ou transactions. Le badge vérifié ne saurait dispenser les autres Utilisateurs de leur propre devoir de vigilance et n'engage la responsabilité d'AllEasyWay à aucun titre. Toute reproduction, imitation ou simulation d'un badge vérifié est strictement interdite et constitue une usurpation.

4.8. Responsabilité pour l'activité du Compte. L'Utilisateur est responsable des Annonces, Contenus, messages, appels, transactions et agissements réalisés depuis son Compte dans la mesure où ils résultent de son fait ou d'une négligence dans la préservation de ses identifiants (Article 4.4), y compris lorsqu'il a volontairement donné accès à son Compte à un tiers. Il n'est pas tenu pour responsable des actes accomplis par un tiers au moyen d'un accès frauduleux survenu sans faute de sa part, dès lors qu'il en informe AllEasyWay sans délai après en avoir eu connaissance (Article 4.5).

4.9. Clôture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en adressant une demande à contact@alleasyway.com. La clôture prend effet dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données et de l'exécution des transactions ou obligations en cours.

4.10. Responsabilité de l'Utilisateur jusqu'à notification. L'Utilisateur demeure responsable des activités réalisées depuis son Compte, dans la mesure où elles résultent de son fait ou d'une négligence dans la préservation de ses identifiants, tant qu'il n'a pas informé AllEasyWay, dans les conditions de l'Article 4.5, d'une utilisation non autorisée, d'une perte, d'un vol ou d'une compromission de ses identifiants ; il n'est pas tenu pour responsable des actes accomplis par un tiers au moyen d'un accès frauduleux survenu sans faute de sa part. À compter de cette information, AllEasyWay prend les mesures appropriées pour sécuriser le Compte. Il appartient à l'Utilisateur, dès la connaissance d'un tel événement, de modifier immédiatement son mot de passe et de sécuriser ses moyens d'authentification tiers (Google, Apple).

4.11. Hygiène de sécurité et double authentification. L'Utilisateur s'engage à protéger l'accès à son Compte au moyen d'un mot de passe robuste, unique et non réutilisé, à activer, lorsqu'elle est proposée, l'authentification à deux facteurs (2FA), à ne pas enregistrer ses identifiants sur un équipement partagé ou non sécurisé, et à se déconnecter des équipements qui ne lui appartiennent pas. L'Utilisateur reconnaît qu'AllEasyWay ne lui demandera jamais son mot de passe ni ses codes de double authentification.

4.12. Mesures de sécurité à l'initiative d'AllEasyWay. En cas de soupçon légitime de compromission, d'usurpation, d'accès non autorisé, d'activité anormale, d'attaque par bourrage d'identifiants (« credential stuffing ») ou de risque pour l'Utilisateur, pour les tiers ou pour la Plateforme, AllEasyWay peut, à titre conservatoire et sans préavis, verrouiller le Compte, suspendre l'accès à certaines fonctionnalités, invalider les sessions en cours, imposer une réinitialisation du mot de passe ou une vérification complémentaire d'identité, sans que cela n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité.

4.13. Interdiction de l'accès non autorisé aux Comptes de tiers. L'Utilisateur s'interdit de tenter d'accéder au Compte d'un autre Utilisateur, de collecter ou d'usurper des identifiants, de contourner les mécanismes d'authentification, ou de recourir à l'ingénierie sociale à l'encontre d'autres Utilisateurs ou d'AllEasyWay.

4.14. Comptes inactifs. AllEasyWay peut considérer comme inactif tout Compte n'ayant fait l'objet d'aucune connexion pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois. Après information préalable adressée à la dernière adresse électronique déclarée et un délai raisonnable laissé à l'Utilisateur pour se reconnecter, AllEasyWay peut suspendre puis clôturer le Compte inactif et supprimer ou anonymiser les données et Contenus associés, sous réserve des durées légales de conservation (Article 19.21). Cette clôture n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 5 — Description du Service

La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

5.1. Marketplace (place de marché). Les Utilisateurs peuvent publier, consulter et rechercher des Annonces de vente, d'achat, de don ou de services portant sur des biens neufs ou d'occasion, et se mettre en relation en vue de conclure une transaction directement entre eux. La publication d'une Annonce s'effectue au moyen d'un parcours de dépôt guidé (« Vendre ») permettant de renseigner une catégorie, un descriptif, un prix et une ou plusieurs photographies.

5.2. Reels (vidéos courtes). Les Utilisateurs peuvent créer, publier et visionner des vidéos courtes d'une durée maximale de soixante (60) secondes, présentant des biens, des services ou tout autre contenu conforme aux présentes CGU. Les Reels peuvent être associés à une Annonce et sont susceptibles d'être diffusés en lecture automatique (« autoplay ») au sein d'un fil dédié et sur d'autres surfaces de la Plateforme.

5.3. Communauté. Les Utilisateurs peuvent publier et consulter des publications à caractère local (informations, entraide, annonces de voisinage), selon un principe de proximité géographique, ainsi que réagir aux publications au moyen de mentions « j'aime », de commentaires et de réponses (fils de discussion).

5.4. Messagerie et fonction « Appeler ». Les Utilisateurs peuvent échanger entre eux au moyen d'une messagerie interne, notamment pour organiser une transaction. La Messagerie peut permettre le partage de photographies. Par ailleurs, un Vendeur peut, à titre facultatif, choisir de rendre public son Numéro de téléphone au sein d'une Annonce afin de permettre un contact direct par la fonction « Appeler ». Par défaut, le Numéro de téléphone n'est pas rendu public. La Messagerie et la fonction « Appeler » sont destinées à un usage licite et conforme aux présentes CGU.

5.5. Géolocalisation « près de moi ». La Plateforme propose des fonctionnalités de recherche et d'affichage fondées sur la proximité géographique. L'utilisation des données de localisation est décrite dans la Politique de confidentialité. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée, la localisation affichée publiquement est volontairement approximative (par exemple à l'échelle de la commune) et ne révèle pas l'adresse précise de l'Utilisateur.

5.6. Assistant photo par intelligence artificielle. La Plateforme met à disposition un assistant reposant sur une technologie d'intelligence artificielle (fournie notamment par Google Gemini) permettant, à partir d'une photographie, de proposer automatiquement des éléments de description ou de catégorisation d'une Annonce. Les suggestions générées sont fournies à titre indicatif ; l'Utilisateur demeure seul responsable du contenu final qu'il publie et doit en vérifier l'exactitude. AllEasyWay ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des suggestions produites par l'assistant.

5.7. Fonctionnalités sociales et de partage. La Plateforme peut proposer des fonctionnalités de mise en favoris, de suivi d'autres Utilisateurs, de notifications, ainsi que le partage d'Annonces, de Reels ou de publications au moyen de liens (y compris des liens profonds ouvrant l'application ou le site). Ces fonctionnalités sont fournies à titre de commodité et peuvent évoluer.

5.8. Promotions payantes. Les Utilisateurs peuvent souscrire des services payants de mise en avant de leurs Annonces ou Contenus, dans les conditions prévues à l'Article 14.

5.9. Publicité. AllEasyWay ne recourt à aucune régie ni réseau publicitaire tiers et ne diffuse pas de publicité ciblée (voir l'Article 18).

5.10. Évolution du Service. AllEasyWay peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme pour un motif légitime (technique, de sécurité, légal, commercial ou tenant à l'évolution du Service). Lorsqu'une telle mesure affecte durablement et défavorablement une fonctionnalité déterminante pour le Consommateur, elle est précédée d'une information par tout moyen approprié dans un délai raisonnable ; le Consommateur peut alors clôturer son Compte sans frais, ses droits acquis, notamment au titre d'une Promotion payante déjà réglée, étant préservés (Articles 5.10 bis et 13.4 bis). Sous cette réserve, ces évolutions n'ouvrent pas droit à indemnité.

5.10 bis. Modification du Service et Promotions en cours. Les évolutions, modifications, suspensions ou suppressions de fonctionnalités ne s'appliquent pas de manière rétroactive aux Promotions payantes déjà réglées, dont AllEasyWay assure l'exécution conformément aux conditions en vigueur lors de la souscription ou, à défaut, procède au remboursement de la fraction non exécutée. Lorsqu'une modification substantielle affecte durablement une fonctionnalité déterminante pour l'Utilisateur, celui-ci en est informé et peut, s'il est Consommateur, clôturer son Compte sans que ses droits acquis n'en soient affectés.

5.11. Jeu promotionnel « Spin & Win » et biens virtuels.

5.11.1. Nature du jeu. AllEasyWay peut proposer, à titre gratuit et facultatif, un jeu promotionnel de type roue de la fortune (« Spin & Win » / « Tournez & Gagnez ») permettant à l'Utilisateur de tenter de remporter des lots par l'intervention d'un élément aléatoire (tirage au sort). Ce jeu constitue une loterie publicitaire gratuite au sens des articles L. 121-20 et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation.

5.11.2. Gratuité — absence d'obligation d'achat ou de dépense. La participation au jeu est entièrement gratuite et n'est subordonnée à aucune obligation d'achat, de souscription d'une Promotion payante, ni à aucune dépense de quelque nature que ce soit. Les modalités d'obtention des occasions de jouer (« tickets », tours ou équivalents) sont décrites dans le Règlement du jeu ; aucun sacrifice financier n'est requis pour participer ni pour réclamer un lot. En conséquence, le jeu ne constitue ni un jeu d'argent et de hasard relevant de l'autorisation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), ni un pari.

5.11.3. Biens virtuels — absence de valeur monétaire. Les « tickets », tours, jetons, points, badges ou autres éléments virtuels attribués dans le cadre du jeu ou du Service sont des biens virtuels dépourvus de toute valeur monétaire. Ils sont personnels, attachés au Compte, non cessibles, non transférables, non échangeables, non remboursables et non convertibles en argent, en avoir, en crédit ou en tout autre bien, hors les lots expressément prévus par le Règlement du jeu. Ils peuvent expirer, être plafonnés, modifiés ou supprimés pour un motif légitime (technique, de sécurité, de lutte contre la fraude, d'évolution ou d'arrêt du jeu), sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

5.11.4. Règlement du jeu. Chaque édition du jeu est régie par un Règlement distinct, accessible gratuitement au sein de la Plateforme, précisant notamment : les conditions et la période de participation, les critères d'éligibilité (majorité, Compte valide), le nombre et les modalités d'obtention des participations, la nature, la valeur et le nombre des lots, les modalités et la date du tirage au sort, les modalités de désignation, d'information et de remise des gagnants, ainsi que les conditions de modification, de report ou d'annulation du jeu. En cas de contradiction, le Règlement du jeu prévaut sur les présentes CGU pour ce qu'il régit. L'acceptation du Règlement est un préalable à la participation.

5.11.5. Loyauté et anti-fraude. Toute manœuvre visant à fausser le jeu (Comptes multiples, automatisation, exploitation d'une faille, obtention frauduleuse de participations) est interdite et entraîne l'annulation des participations et des gains, sans préjudice des mesures des Articles 12 et 13. AllEasyWay peut vérifier l'éligibilité d'un gagnant avant remise du lot et refuser tout lot à un participant en infraction. Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie financière ni d'aucun échange et sont remis en l'état.

5.11.6. Fiscalité des lots. Le cas échéant, l'Utilisateur fait son affaire personnelle de toute obligation déclarative ou fiscale afférente aux lots qu'il remporte, dans les conditions de l'Article 6 quinquies.

Article 6 — Statut d'AllEasyWay : intermédiaire et hébergeur — Absence de qualité de vendeur ou de partie aux transactions

6.1. AllEasyWay est un intermédiaire technique. AllEasyWay fournit une plateforme de mise en relation et d'hébergement de Contenus. AllEasyWay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »).

6.2. AllEasyWay n'est pas vendeur ni partie aux transactions. AllEasyWay n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, ni commissionnaire, ni dépositaire, ni partie au contrat conclu entre Utilisateurs. La Plateforme se borne à permettre la mise en relation d'Utilisateurs. Les Ventes, dons, échanges et prestations de services sont conclus et exécutés directement et exclusivement entre les Utilisateurs concernés, sous leur seule responsabilité. Aucun mandat, aucune représentation, aucune société de fait, association ou entreprise commune n'est constitué entre AllEasyWay et un Utilisateur du fait des présentes.

6.3. Absence de détention des paiements entre Utilisateurs. AllEasyWay ne détient pas, n'encaisse pas, ne séquestre pas et ne garantit pas les paiements échangés entre Utilisateurs au titre de leurs transactions. Elle ne fournit aucun service de paiement, d'entiercement (escrow), de protection de l'acheteur ou du vendeur, ni aucune garantie de bonne fin. Les modalités de paiement, de remise et de livraison des biens ou services sont librement convenues entre les Utilisateurs, en dehors de la Plateforme, sous leur seule responsabilité. Les seuls paiements encaissés par AllEasyWay ou pour son compte concernent les services qu'elle fournit elle-même (notamment les Promotions payantes).

6.4. Absence de contrôle et de garantie sur les transactions. AllEasyWay n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des transactions entre Utilisateurs. Elle ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la sécurité, ni la licéité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni la valeur des biens ou services proposés, ni la véracité ou l'exactitude des Annonces et Contenus, ni la solvabilité, l'identité, la capacité, la qualité ou le sérieux des Utilisateurs, ni la réalité, l'honnêteté ou la bonne fin des transactions. Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de vigilance et de procéder à toutes vérifications utiles avant de contracter.

6.5. Distinction entre vendeurs particuliers et professionnels. La Plateforme est ouverte tant aux Particuliers qu'aux Professionnels.

6.6. Obligations d'information des opérateurs de plateforme. Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, AllEasyWay met à disposition des Utilisateurs les informations relatives à son rôle d'intermédiaire, aux critères de classement et de référencement des Annonces et Contenus, ainsi que, le cas échéant, aux droits et obligations respectifs des parties en matière de droit de la consommation et de droit fiscal et social. Les Promotions payantes influant sur le classement sont clairement identifiées comme telles.

6.7. Responsabilité limitée de l'hébergeur. Conformément au régime applicable aux hébergeurs, AllEasyWay n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Contenus qu'elle stocke, ni à une obligation générale de recherche active de faits ou de circonstances révélant des activités illicites (article 8 du DSA ; article 6-I-7 de la LCEN). Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des Contenus publiés par les Utilisateurs que si, après en avoir eu effectivement connaissance dans les conditions prévues à l'Article 12, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible. Le fait pour AllEasyWay de mettre en œuvre, de bonne foi, des mesures volontaires de détection, de modération ou d'enquête n'a pas pour effet de lui faire perdre le bénéfice de l'exonération de responsabilité prévue à l'article 7 du DSA (« bon samaritain ») ni de ce régime de responsabilité limitée.

6.8. Sécurité des Utilisateurs et prévention de la fraude — transactions aux risques de l'Utilisateur. Les Utilisateurs contractent, se rencontrent et communiquent entre eux à leurs propres risques. AllEasyWay, qui n'est pas partie aux transactions, décline toute responsabilité en cas de fraude, d'arnaque, d'escroquerie, d'impayé, de non-livraison, de non-paiement, de rendez-vous non honoré (« no-show »), de contrefaçon, de bien non conforme, volé ou défectueux, de vol, d'agression, de dommage matériel ou corporel, ou de tout autre préjudice survenu à l'occasion d'une mise en relation ou d'une transaction entre Utilisateurs. À titre de simples recommandations de prudence, et sans que cela ne crée d'obligation à sa charge, AllEasyWay invite les Utilisateurs, notamment, à : privilégier une rencontre dans un lieu public et fréquenté ; vérifier le bien avant tout paiement ; se méfier des prix anormalement bas, des demandes de paiement d'avance, des liens de paiement externes et des interlocuteurs pressants ; ne jamais communiquer leurs identifiants, données bancaires, codes reçus par SMS ou copies de documents d'identité ; et signaler tout comportement suspect via les outils prévus à l'Article 12. Il appartient à chaque Utilisateur, victime ou témoin d'une infraction, de déposer plainte auprès des autorités compétentes. L'Utilisateur reconnaît qu'AllEasyWay ne procède à aucune vérification systématique préalable de l'identité, de la solvabilité ou de la probité des Utilisateurs, ni de la réalité, de la licéité ou de la conformité des Annonces et des biens, et qu'aucune stipulation des présentes, ni aucune mesure volontaire de modération, de prévention ou de sécurité, ne saurait être interprétée comme une garantie de sécurité des transactions ou comme un engagement de résultat à la charge d'AllEasyWay. La non-responsabilité d'AllEasyWay s'applique y compris lorsque la fraude résulte de l'usurpation de son nom, de sa marque, de son identité visuelle ou d'un badge vérifié par un tiers.

6.9. Garanties légales dans les ventes conclues entre un Professionnel et un Consommateur. Lorsqu'un Vendeur Professionnel conclut une Vente avec un Consommateur, ce dernier bénéficie de plein droit, à l'égard du Vendeur Professionnel : (i) de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), lui permettant, en cas de défaut de conformité, d'obtenir la mise en conformité du bien, à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts ; (ii) de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont d'ordre public ; toute clause ayant pour objet ou pour effet de les écarter ou d'en limiter la portée est réputée non écrite. AllEasyWay, intermédiaire et hébergeur, n'en est pas débitrice : elles incombent exclusivement au Vendeur Professionnel. La présente clause a une valeur informative et ne transfère à AllEasyWay aucune obligation à ce titre.

6.10. Droit de rétractation. Lorsqu'un Vendeur Professionnel conclut avec un Consommateur un contrat à distance ou hors établissement à la suite d'une mise en relation via la Plateforme, le Consommateur dispose, dans les conditions et sous les exceptions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours qu'il exerce auprès du Vendeur Professionnel, seul tenu des obligations d'information et de remboursement correspondantes. AllEasyWay n'étant pas partie à la Vente n'en est pas débitrice ; la présente clause en rappelle l'existence à titre informatif.

6.11. Transparence du classement et des systèmes de recommandation (article 27 du DSA ; article L. 111-7 du Code de la consommation). AllEasyWay expose, de façon aisément accessible, les principaux paramètres régissant l'ordre d'affichage, le référencement et la recommandation des Contenus (Annonces, Reels, publications de Communauté, résultats de recherche), ainsi que les raisons de leur importance relative. Ces paramètres comprennent notamment : la pertinence par rapport à la recherche (mots-clés, catégorie, sous-catégorie) ; la proximité géographique et le rayon sélectionné ; la fraîcheur de la publication et l'activité récente ; la complétude et la qualité de l'Annonce (photographies, informations, prix) ; les signaux de fiabilité et de modération du Compte ; ainsi que l'existence d'une mise en avant payante. Les Contenus faisant l'objet d'une Promotion payante (Spotlight, Premium) bénéficient d'un positionnement prioritaire ou d'une visibilité accrue résultant d'une relation contractuelle rémunérée, conformément à l'article L. 111-7, II, 2° du Code de la consommation. Lorsque plusieurs options de tri sont proposées (par exemple « pertinence », « plus récent », « prix », « proximité »), l'Utilisateur peut les sélectionner et les modifier à tout moment depuis l'interface. Le présent article est sans préjudice de la protection du secret des affaires et n'implique aucune divulgation d'éléments permettant la manipulation du système de recommandation.

6.12. Conception conforme de l'interface et information des consommateurs (articles 31 et 32 du DSA). La Plateforme est conçue et organisée de manière à permettre aux Professionnels de fournir, préalablement à la diffusion de leurs offres, les informations légalement requises au titre de la protection des consommateurs et de la sécurité des produits, notamment l'identité du Professionnel, les informations essentielles relatives au bien ou service et, le cas échéant, la signalétique ou le marquage requis. AllEasyWay s'efforce, au mieux de ses capacités, de vérifier que le Professionnel a fourni ces informations avant la mise en ligne, le Professionnel demeurant seul responsable de leur fourniture effective et de leur exactitude. Lorsqu'AllEasyWay a connaissance de ce qu'un bien ou un service illicite a été proposé par un Professionnel à des consommateurs via la Plateforme, elle s'efforce, dans la mesure des informations dont elle dispose, d'informer les consommateurs concernés de l'illicéité, de l'identité du Professionnel et des voies de recours éventuelles, ou, à défaut de coordonnées, de rendre cette information publiquement accessible sur son service.

6.13. Avis et notes des Utilisateurs. Lorsque la Plateforme permet la publication d'avis ou de notes portant sur des Utilisateurs, des Annonces ou des transactions, AllEasyWay indique si ces avis font l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, les caractéristiques principales de ce contrôle, conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation. Elle affiche la date de l'avis et, le cas échéant, celle de l'expérience concernée, précise si la contrepartie (par exemple la réalisation effective d'une transaction) a été vérifiée, et met à disposition un dispositif de signalement des avis suspects (Article 12). La publication d'avis faux, achetés, échangés ou trompeurs est interdite (Articles 7.4 et 8.12) et constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation.

6.13 bis. Avis et notes en ligne — information loyale, claire et transparente (article L. 111-7-2 du Code de la consommation ; décret n° 2017-1436). Lorsque la Plateforme permet à des Utilisateurs de déposer des avis ou des notes portant sur d'autres Utilisateurs, sur des Vendeurs, des Annonces ou des transactions, AllEasyWay applique, en complément de l'Article 6.13, les règles suivantes :

AllEasyWay demeure hébergeur des avis, publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs ; elle n'en garantit ni l'exactitude ni la pertinence et peut, dans les conditions des Articles 12 et 13, retirer un avis illicite ou contraire aux présentes.

Article 6 bis — Prévention de la fraude, des arnaques et des escroqueries

6 bis.1. Tolérance zéro. Toute manœuvre frauduleuse, escroquerie, tentative d'escroquerie, tromperie, abus de confiance, extorsion, hameçonnage (phishing), usurpation d'identité, filoutage ou détournement commis à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme est strictement interdit et expose son auteur aux mesures prévues aux Articles 12 et 13, sans préjudice des poursuites civiles et pénales et des signalements aux autorités compétentes.

6 bis.2. AllEasyWay ne perçoit, ne garantit et ne sécurise aucun paiement entre Utilisateurs — mise en garde contre l'usurpation. Il est rappelé, conformément à l'Article 6.3, qu'AllEasyWay ne fournit aucun service de paiement, d'entiercement (escrow), de « paiement sécurisé », de « protection acheteur » ou « protection vendeur », de séquestre, de garantie de bonne fin, de remboursement ou de livraison. En conséquence : (i) AllEasyWay ne demandera jamais à un Utilisateur, par quelque canal que ce soit (Messagerie, courriel, SMS, appel, notification, lien), de procéder à un paiement en sa faveur au titre d'une transaction entre Utilisateurs, de communiquer un code de sécurité, un code reçu par SMS, un mot de passe, des données bancaires ou une pièce d'identité ; (ii) tout message, courriel, SMS, page, lien ou formulaire prétendant émaner d'AllEasyWay et proposant un « paiement sécurisé », une « protection », une « garantie », un « remboursement », un « suivi de colis » ou une « validation » de transaction est frauduleux et doit être ignoré et signalé sans délai (Article 12) ; (iii) les seuls paiements légitimement encaissés par AllEasyWay concernent les services qu'elle fournit elle-même (Promotions payantes) et transitent exclusivement par les achats intégrés des magasins d'applications (Article 14).

6 bis.3. Interdiction de détourner la transaction vers des circuits frauduleux. L'Utilisateur s'interdit notamment d'inciter un autre Utilisateur, ou d'accepter, à titre de paiement d'une transaction entre Utilisateurs : un lien de paiement externe non sollicité, un site imitant AllEasyWay ou un transporteur, un virement instantané en faveur d'un inconnu, un « mandat cash », une recharge prépayée, des coupons ou cartes cadeaux, des crypto-actifs, ou tout dispositif ne permettant ni traçabilité ni recours. L'Utilisateur reconnaît qu'un paiement effectué en dehors de la Plateforme l'est à ses seuls risques.

6 bis.4. Typologies de fraude prohibées (liste énonciative et non limitative). Sont notamment prohibés, sans que cette énumération soit limitative : le faux acheteur ou faux vendeur ; l'arnaque au trop-perçu (« overpayment ») et à la fausse preuve de paiement ou capture d'écran falsifiée ; la fausse page ou faux courriel de transporteur ou de service de livraison réclamant des frais ou un déblocage ; l'hameçonnage de codes de connexion, de codes reçus par SMS, de coordonnées bancaires ou de documents d'identité ; les liens ou QR codes malveillants ; les offres anormalement avantageuses (« trop beau pour être vrai ») ; les demandes de paiement d'avance, d'acompte, de « frais de dossier », de « frais de douane » ou de « caution » avant remise du bien ; l'arnaque aux sentiments à finalité financière ; l'usurpation d'un Compte vérifié ou d'AllEasyWay ; la triangulation d'achats ; la revente de biens obtenus frauduleusement ; et toute sollicitation visant à obtenir un paiement, une donnée sensible ou un bien par la ruse.

6 bis.5. Recommandations renforcées de prudence. En complément de l'Article 6.8, et à titre de simples recommandations sans que cela ne crée d'obligation à la charge d'AllEasyWay, il est vivement conseillé à l'Utilisateur de : ne jamais communiquer ses identifiants, mots de passe, codes de double authentification, codes reçus par SMS, coordonnées bancaires, copies de documents d'identité ou justificatifs personnels ; privilégier la remise en main propre après vérification du bien et le règlement au moment de la remise ; refuser tout paiement anticipé et tout remboursement d'un « trop-perçu » ; se méfier des interlocuteurs pressants, des prétextes d'urgence et des demandes sortant du cadre de la Plateforme ; vérifier l'ancienneté et la cohérence du profil et des Annonces ; et conserver l'historique des échanges via la Messagerie interne.

6 bis.6. Obligation de signalement et coopération. Tout Utilisateur victime ou témoin d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un comportement suspect s'engage à le signaler sans délai via les outils prévus à l'Article 12. Il lui appartient, le cas échéant, de déposer plainte auprès des autorités compétentes (notamment via le dispositif THESEE / Ma Sécurité pour les e-escroqueries, ou auprès de la police ou de la gendarmerie) et de signaler les contenus illicites via la plateforme PHAROS. AllEasyWay coopère avec les autorités dans les conditions de l'Article 12.8.

6 bis.7. Mesures et exclusion de responsabilité. AllEasyWay peut, sans y être tenue par une obligation générale de surveillance et à sa seule appréciation, avertir, restreindre la visibilité, suspendre ou supprimer tout Compte, Annonce ou Contenu associé à une fraude soupçonnée, geler l'accès à titre conservatoire, conserver les éléments de preuve utiles et procéder à tout signalement. Conformément aux Articles 6.8 et 15.2, AllEasyWay, qui n'est pas partie aux transactions, décline toute responsabilité en cas de fraude, d'arnaque ou d'escroquerie entre Utilisateurs, y compris lorsque celle-ci implique l'usurpation de son nom, de sa marque ou de son identité par un tiers.

Article 6 ter — Sécurité des Utilisateurs et prévention des risques

6 ter.1. Transactions et rencontres aux risques de l'Utilisateur. Sans préjudice de l'Article 6.8, l'Utilisateur reconnaît que les rencontres physiques, remises de biens, essais et déplacements organisés à la suite d'une mise en relation via la Plateforme s'effectuent sous sa seule responsabilité et à ses propres risques. AllEasyWay n'organise, n'encadre, ne supervise ni ne sécurise aucune rencontre entre Utilisateurs.

6 ter.2. Recommandations de sécurité pour les rencontres. À titre de simples recommandations, il est conseillé à l'Utilisateur de : convenir d'un rendez-vous dans un lieu public, fréquenté et éclairé ; se faire accompagner lorsque cela est possible ; informer un proche du lieu et de l'heure du rendez-vous ; se méfier des transactions à domicile et des déplacements isolés ; vérifier le bien, son fonctionnement et, le cas échéant, ses documents (facture, certificat, carte grise) avant tout règlement ; et interrompre tout échange en cas de doute ou de comportement inquiétant.

6 ter.3. Protection de la vie privée et de la localisation. L'Utilisateur est invité à ne pas divulguer d'informations personnelles sensibles (adresse précise du domicile, habitudes, localisation en temps réel, coordonnées bancaires) dans ses Annonces, Reels, publications de Communauté, commentaires ou messages. Il lui appartient de veiller à ce que ses photographies et vidéos ne révèlent pas involontairement des informations permettant de l'identifier, de le localiser ou de compromettre sa sécurité. Le dispositif d'affichage volontairement approximatif de la localisation est décrit à l'Article 5.5.

6 ter.4. Protection des personnes et des mineurs. La Plateforme étant réservée aux personnes majeures (Article 3.1), l'Utilisateur s'interdit d'y faire figurer des mineurs de manière contraire à leur intérêt ou à la loi, de solliciter, de mettre en danger ou d'exploiter une personne vulnérable, ou de tenir des propos ou comportements de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité physique ou psychique ou à la dignité d'autrui. Tout contenu ou comportement mettant en danger une personne fait l'objet des mesures prévues aux Articles 8, 12 et 13 et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités.

6 ter.5. Absence de service d'urgence et de conseil. La Plateforme n'est pas un service d'urgence, de secours, de sécurité, de santé, juridique ou financier. En cas de danger immédiat, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents (notamment le 17, le 112 ou le 114). Les informations diffusées par d'autres Utilisateurs, notamment via la Communauté, sont fournies sans garantie et n'engagent que leurs auteurs.

6 ter.6. Absence d'obligation de résultat en matière de sécurité. Les mesures de modération, de signalement, de filtrage et de prévention mises en œuvre par AllEasyWay constituent des moyens et ne sauraient constituer une garantie de sécurité des Utilisateurs ou des transactions. AllEasyWay ne saurait être tenue responsable des agissements des Utilisateurs ou de tiers, ni des dommages matériels, immatériels ou corporels survenus à l'occasion d'une rencontre, d'une remise, d'un déplacement ou d'une transaction entre Utilisateurs.

Article 6 quater — Traçabilité des Professionnels (« KYBC ») et conformité (articles 30 à 32 du DSA)

6 quater.1. Obligation d'identification (article 30 du DSA). Tout Utilisateur agissant en qualité de Professionnel et souhaitant proposer des biens ou des services à des consommateurs via la Plateforme s'engage à fournir à AllEasyWay, préalablement à toute utilisation du Service à cette fin, les informations suivantes, exactes, complètes et à jour : (a) son nom (ou sa dénomination sociale), son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; (b) une copie d'un document d'identification ou tout autre moyen d'identification électronique au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») ; (c) les coordonnées d'un compte de paiement du Professionnel ; (d) lorsque le Professionnel est inscrit sur un registre du commerce ou un registre public équivalent, le registre concerné et son numéro d'immatriculation ou un moyen équivalent d'identification (notamment numéro SIREN/SIRET, RCS, RM, numéro de TVA intracommunautaire) ; (e) une auto-certification par laquelle le Professionnel s'engage à ne proposer que des biens ou des services conformes aux règles applicables du droit de l'Union européenne et du droit national.

6 quater.2. Vérification et fiabilité (article 30.2 du DSA). AllEasyWay met en œuvre ses meilleurs efforts pour apprécier la fiabilité et l'exhaustivité des informations communiquées, en recourant notamment à des bases de données et interfaces en ligne officielles et librement accessibles (par exemple le système VIES de contrôle des numéros de TVA, les registres du commerce et des sociétés et les répertoires publics des entreprises), ou en demandant au Professionnel des pièces justificatives auprès de sources fiables. Le Professionnel autorise expressément ces vérifications et s'engage à coopérer.

6 quater.3. Correction et suspension (article 30.1 et 30.4 du DSA). Lorsque les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou non actualisées, AllEasyWay invite le Professionnel à les corriger ou à les compléter. À défaut de régularisation dans le délai imparti, ou en cas de refus, AllEasyWay suspend la fourniture du Service au Professionnel, s'agissant de l'offre de biens ou de services à des consommateurs, jusqu'à la mise en conformité, sans préjudice des autres mesures prévues aux Articles 8, 12 et 13 et sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

6 quater.4. Conservation des données (article 30.5 du DSA). AllEasyWay conserve les informations d'identification des Professionnels de manière sécurisée pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de six (6) mois après la fin de celle-ci, puis les supprime, sous réserve des obligations légales de conservation plus longues, et ne les traite que dans le respect du RGPD.

6 quater.5. Requalification. AllEasyWay se réserve le droit d'exiger d'un Utilisateur qu'il justifie de sa qualité (Particulier ou Professionnel) et de soumettre aux obligations du présent Article tout Utilisateur qui, quelle que soit la qualité déclarée, exerce en réalité une activité de nature professionnelle au regard du volume, de la fréquence, de la régularité ou de la finalité de ses Annonces et transactions.

Article 6 quinquies — Obligations fiscales, sociales et déclaratives des Utilisateurs

6 quinquies.1. Principe — responsabilité exclusive du Vendeur. Chaque Utilisateur, qu'il soit Particulier ou Professionnel, est seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales dont il est redevable au titre des revenus, gains, ventes, dons ou prestations réalisés à l'occasion de son utilisation de la Plateforme, ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales, sociales, douanières et réglementaires. AllEasyWay, simple intermédiaire technique et hébergeur (Article 6), n'est ni le conseil fiscal, ni le mandataire, ni le redevable des Utilisateurs, et ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable.

6 quinquies.2. Détermination du statut par l'Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur d'apprécier, sous sa seule responsabilité, si son activité relève d'une simple gestion de son patrimoine privé (par exemple la vente occasionnelle de biens personnels d'occasion) ou d'une activité habituelle ou professionnelle génératrice de revenus imposables et, le cas échéant, assujettie à immatriculation, à la TVA et aux cotisations sociales. AllEasyWay ne procède à aucune qualification à la place de l'Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de la qualification retenue par ce dernier.

6 quinquies.3. Information et déclaration à l'administration fiscale (article 242 bis du CGI et DAC7). Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC7 »), telle que transposée en droit français (notamment articles 1649 ter A et suivants du CGI), AllEasyWay, en sa qualité d'opérateur de plateforme : (a) fournit à ses Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales ; (b) adresse à chaque Utilisateur concerné, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant brut des opérations qu'il a réalisées l'année précédente par l'intermédiaire de la Plateforme ; (c) est susceptible d'être tenue de transmettre ces informations à l'administration fiscale (Direction générale des finances publiques) et, le cas échéant, aux administrations compétentes des autres États membres de l'Union européenne.

6 quinquies.4. Collecte des informations nécessaires à la déclaration. Afin de satisfaire à ces obligations, AllEasyWay peut être amenée à collecter et à vérifier certaines informations nécessaires (notamment identité, adresse, date ou lieu de naissance, numéro d'identification fiscale (NIF) ou numéro de TVA intracommunautaire, et, pour les Professionnels, numéro d'immatriculation). L'Utilisateur s'engage à fournir ces informations exactes et à jour et autorise leur traitement à cette fin. À défaut de communication de ces informations après deux rappels, ou en cas d'informations manifestement erronées, AllEasyWay peut, conformément à la réglementation, suspendre ou clôturer le Compte ou restreindre la capacité de l'Utilisateur à publier de nouvelles Annonces, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

6 quinquies.5. Facturation, TVA et obligations propres au Professionnel. Le Professionnel fait son affaire personnelle de l'ensemble de ses obligations de facturation, de collecte et de reversement de la TVA, de tenue de comptabilité, de déclarations sociales et de toute autre obligation légale ou réglementaire liée à son activité, dans les conditions de l'Article 6.5.1. AllEasyWay n'établit ni ne vise aucune facture pour le compte des Utilisateurs au titre de leurs transactions entre eux.

6 quinquies.6. Absence de responsabilité et garantie. AllEasyWay ne saurait être tenue responsable des manquements de l'Utilisateur à ses obligations fiscales, sociales, comptables, douanières ou réglementaires, ni des redressements, sanctions, pénalités, intérêts ou conséquences qui pourraient en résulter. L'Utilisateur garantit AllEasyWay contre toute réclamation ou mise en cause à ce titre, dans les conditions de l'Article 16.

Article 6 sexies — Intégrité financière, lutte contre le blanchiment et sanctions

6 sexies.1. Interdiction. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme, directement ou indirectement, à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude fiscale, de dissimulation de l'origine de fonds ou de biens, de recel, ou de contournement de mesures restrictives ou de sanctions internationales. Sont notamment prohibées les Annonces ou transactions fictives, artificiellement surévaluées ou sous-évaluées, ou dépourvues de justification économique réelle, destinées à donner une apparence licite à des fonds ou des biens d'origine illicite.

6 sexies.2. Conformité aux sanctions. L'Utilisateur réitère les garanties de l'Article 3.6 relatives au respect des mesures restrictives et des réglementations d'exportation, et s'engage à ne pas mettre en relation, ni contracter, avec une personne ou entité faisant l'objet de telles mesures.

6 sexies.3. Vigilance et signalement. Bien qu'AllEasyWay ne détienne ni n'encaisse les paiements entre Utilisateurs (Article 6.3) et n'agisse pas, à ce titre, en qualité d'établissement assujetti aux obligations de vigilance de droit commun, elle se réserve le droit, sans y être tenue par une obligation générale de surveillance, de restreindre, suspendre ou supprimer tout Compte, Annonce ou Contenu présentant des indices d'atteinte à l'intégrité financière visée au présent Article, de conserver les éléments de preuve utiles et de procéder à tout signalement aux autorités compétentes.

Article 6 septies — Relations avec les Utilisateurs professionnels (Règlement « Platform-to-Business »)

6 septies.1. Champ d'application. Le présent Article s'applique aux relations entre AllEasyWay et les Utilisateurs agissant en qualité de Professionnel (Article 2), dans la mesure où le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« Règlement P2B ») leur est applicable. Il complète, sans y déroger, les autres stipulations des présentes ; en cas de contradiction sur un point régi par le Règlement P2B au bénéfice d'un Professionnel, les stipulations les plus favorables au Professionnel prévalent.

6 septies.2. Clarté et accessibilité des conditions (article 3 du Règlement P2B). Les présentes CGU sont rédigées de manière claire et compréhensible, sont aisément accessibles à tout moment, y compris avant la conclusion du contrat, et énoncent les motifs pouvant justifier une décision de suspension, de restriction ou de résiliation. Les paramètres déterminant le classement, ainsi que les éventuels traitements différenciés, sont exposés à l'Article 6.11 et à l'Article 18.

6 septies.3. Préavis de modification (article 3, paragraphe 2, du Règlement P2B). Toute modification des présentes CGU défavorable aux Utilisateurs professionnels est portée à leur connaissance sur un support durable au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, ce délai étant allongé lorsque des adaptations techniques ou commerciales significatives sont nécessaires pour s'y conformer. Le Professionnel qui n'accepte pas la modification peut résilier son Compte avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Ce préavis ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose une modification sans délai, lorsque la modification est favorable au Professionnel ou lorsqu'elle est neutre à son égard. Le présent article se combine avec l'Article 20, le délai le plus protecteur s'appliquant au Professionnel.

6 septies.4. Motivation et préavis en cas de restriction, suspension ou résiliation (article 4 du Règlement P2B). Lorsqu'AllEasyWay décide de restreindre ou de suspendre la fourniture du Service à un Utilisateur professionnel déterminé, elle lui communique, au plus tard au moment de la prise d'effet de la mesure, un exposé des motifs sur un support durable. Lorsqu'AllEasyWay décide de mettre fin à la fourniture de l'intégralité du Service à un Utilisateur professionnel, elle lui communique cet exposé des motifs au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la résiliation. Ce préavis de trente (30) jours ne s'applique pas lorsqu'AllEasyWay : (i) est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'imposant ; (ii) exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux relevant du droit national ; ou (iii) peut démontrer que le Professionnel concerné a enfreint de manière répétée les CGU applicables, entraînant la résiliation. La motivation prévue au présent article se combine avec l'exposé des motifs de l'Article 12.5 (article 17 du DSA), le régime le plus protecteur s'appliquant.

6 septies.5. Transparence du classement (article 5 du Règlement P2B). Les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces et Contenus, ainsi que l'importance relative de ces paramètres, sont décrits à l'Article 6.11. AllEasyWay y expose, notamment, la possibilité pour un Professionnel d'influer sur le classement moyennant une rémunération (Promotions payantes) et la description générale des effets d'une telle rémunération. Le présent article ne contraint pas AllEasyWay à divulguer des éléments dont la révélation permettrait, avec une certitude raisonnable, de manipuler le classement au détriment des consommateurs, ni des secrets d'affaires protégés.

6 septies.6. Système interne de traitement des réclamations et médiation (articles 11 et 12 du Règlement P2B). AllEasyWay met à la disposition des Utilisateurs professionnels un système interne de traitement des réclamations, gratuit et facilement accessible, permettant de déposer des réclamations relatives au respect des obligations du Règlement P2B, aux questions technologiques et aux mesures ou comportements d'AllEasyWay affectant le Professionnel. Ce système est articulé, sans redondance, avec le dispositif de l'Article 12.6 (article 20 du DSA). AllEasyWay indique en outre, aux fins de l'article 12 du Règlement P2B, un ou plusieurs médiateurs avec lesquels elle est disposée à s'engager pour résoudre à l'amiable tout litige survenant avec un Utilisateur professionnel, sans préjudice du droit de chacun de saisir la juridiction compétente (Article 22.7 bis) ; la dénomination et les coordonnées de ce ou ces médiateurs sont portées à la connaissance des Utilisateurs professionnels et tenues à jour dès leur désignation.

6 septies.7. Interdiction des clauses rétroactives et loyauté (article 8 du Règlement P2B). AllEasyWay s'interdit d'imposer aux Utilisateurs professionnels des modifications rétroactives des présentes CGU, sauf lorsqu'elles sont requises par une obligation légale ou réglementaire ou lorsqu'elles sont favorables au Professionnel. Les présentes précisent les conditions dans lesquelles le Professionnel peut mettre fin à la relation contractuelle et le sort de ses données et Contenus à cette occasion (Articles 4.9, 10.7 et 13).

6 septies.8. Absence d'altération du statut d'hébergeur et des exclusions. Les obligations du présent Article, propres à AllEasyWay en sa qualité de service d'intermédiation en ligne, n'altèrent pas son statut d'hébergeur (Article 6), ne font pas d'AllEasyWay une partie aux transactions et n'emportent aucune garantie quant aux Utilisateurs professionnels, à leurs offres ou à l'exécution de leurs obligations.

Article 7 — Obligations et comportement de l'Utilisateur

7.1. Utilisation licite et loyale. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

7.2. Engagements généraux. L'Utilisateur s'engage notamment à :

7.3. Interdictions techniques. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

7.4. Interdiction de la manipulation et des comportements abusifs. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

7.5. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des Annonces, Contenus, messages, appels et agissements qu'il réalise sur la Plateforme, ainsi que des conséquences de ceux-ci. Il garantit AllEasyWay contre toute réclamation liée à leur caractère illicite ou à leur non-conformité aux présentes CGU, dans les conditions de l'Article 16.

Article 8 — Contenus, produits, biens et services interdits

8.1. Principe. L'Utilisateur ne peut publier, offrir, promouvoir, vendre, donner, échanger, partager ou diffuser que des Contenus, biens et services licites, dont il a le droit de disposer, et conformes aux présentes CGU, à la loi et aux droits des tiers. Les listes ci-après sont énonciatives et non limitatives. Certains biens ou services, bien que licites, sont réglementés et ne peuvent être proposés que par les personnes habilitées et dans le respect des conditions légales applicables ; l'Utilisateur en fait son affaire personnelle.

8.2. Contenus illicites ou préjudiciables. Sont notamment interdits :

8.3. Armes, munitions, objets dangereux et matières réglementées. La Plateforme n'est pas un lieu de commerce d'armes. Sont notamment interdits, indépendamment de leur état (fonctionnel, neutralisé, désactivé, en pièces détachées ou de collection) :

8.4. Contrefaçons et atteintes à la propriété intellectuelle. Sont notamment interdits :

8.5. Stupéfiants, tabac, alcool et produits de santé. Sont notamment interdits :

8.6. Êtres vivants, corps humain et produits associés. Sont notamment interdits :

8.7. Contenus et services à caractère sexuel. Sont notamment interdits :

8.8. Biens volés, frauduleux et documents officiels. Sont notamment interdits :

8.9. Données personnelles, comptes et éléments numériques. Sont notamment interdits :

8.10. Argent, valeurs, arnaques financières et jeux. Sont notamment interdits :

8.11. Autres biens et contenus prohibés ou réglementés. Sont également interdits, sans que la liste soit limitative :

8.12. Annonces et pratiques trompeuses. Sont également interdites les Annonces trompeuses, mensongères, incomplètes ou visant à induire en erreur l'acheteur, les fausses Annonces, les Annonces en double, mal catégorisées ou hors sujet, les prix trompeurs ou les fausses réductions, ainsi que toute pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive.

8.13. Conséquences. AllEasyWay se réserve le droit de refuser, de restreindre la visibilité ou de retirer tout Contenu ou Annonce contrevenant au présent Article, de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur concerné, de conserver les éléments nécessaires à l'établissement de la preuve, et de procéder à tout signalement aux autorités compétentes, conformément à ses obligations légales et dans les conditions de l'Article 12 et, à l'égard du Consommateur, de l'Article 13.2 bis (proportionnalité, information préalable et voies de recours) ; en cas de contenu manifestement illicite, de fraude ou de risque pour la sécurité, la mesure peut être immédiate et sans préavis.

8.14. Biens culturels, archéologiques et trésors nationaux. Sont notamment interdits :

8.15. Images intimes non consenties, sextorsion et mise en danger des mineurs. Outre l'interdiction des contenus pédopornographiques de l'Article 8.2, sont strictement interdits :

De tels contenus font l'objet d'un retrait immédiat, d'une conservation des éléments de preuve et d'un signalement systématique aux autorités compétentes.

8.16. Hypertrucages, contenus synthétiques et usurpation. Sont notamment interdits :

8.17. Logiciels espions, matériel de surveillance et biens à double usage. Sont notamment interdits :

8.18. Emblèmes de haine et insignes de l'autorité publique. Sont notamment interdits :

8.19. Traite des êtres humains, travail forcé et pratiques attentatoires à la dignité. Sont strictement interdits, en complément de l'interdiction relative au corps humain de l'Article 8.6 :

8.20. Sanctions internationales et embargos. L'Utilisateur garantit ne pas être une personne ou entité désignée par une mesure de sanction, de gel des avoirs ou d'embargo (Union européenne, France, ONU) et s'interdit de proposer, d'acquérir ou de faire transiter des biens, services ou fonds soumis à sanctions, embargos ou restrictions commerciales internationales.

8.21. Revente de billets et titres d'accès. Sans préjudice de l'Article 8.11, sont notamment interdites la revente habituelle de billets de spectacles sportifs, culturels ou commerciaux sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits (art. 313-6-2 du Code pénal), ainsi que la cession de titres nominatifs, abonnements ou accès en violation de leurs conditions.

8.22. Transactions par des mineurs. La Plateforme étant réservée aux personnes majeures (18 ans et plus), il est interdit de publier une Annonce, de conclure une transaction ou de diffuser un Contenu pour le compte d'un mineur ou en le mettant en scène à des fins commerciales, ainsi que de proposer des biens ou services destinés aux mineurs mais dont la vente leur est légalement interdite.

8.23. Renforcement du droit de retrait, de conservation de la preuve et de signalement. En complément de l'Article 8.13, AllEasyWay, agissant en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), se réserve le droit, lorsqu'un faisceau d'indices sérieux caractérise un manquement aux présentes ou une illicéité — et, à l'égard du Consommateur, dans le respect de la proportionnalité, de l'information préalable et des voies de recours prévues aux Articles 12 et 13.2 bis, la mesure pouvant être immédiate en cas de contenu manifestement illicite, de fraude ou de risque pour la sécurité, l'exposé des motifs (Article 12.5) et le recours interne (Article 12.6) étant alors fournis sans retard :

AllEasyWay n'assume aucune obligation de rétablissement d'un Contenu ou d'un Compte retiré ou suspendu en application du présent Article. La fraction non exécutée d'une Promotion payante attachée à un Contenu retiré est remboursée dans les conditions de l'Article 13.4 bis, sauf lorsque le manquement de l'Utilisateur a rendu impossible la poursuite de la prestation ou en a compromis l'objet, le tout sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

8.24. Biens et services réglementés — obligations propres à l'Utilisateur. Certains biens ou services, bien que licites, ne peuvent être proposés que par des personnes habilitées et dans le respect des conditions légales (autorisation, déclaration, enregistrement, âge, information précontractuelle, statut de professionnel, obligations fiscales et douanières). L'Utilisateur fait son affaire personnelle et exclusive du respect de ces obligations et garantit AllEasyWay contre toute conséquence de leur méconnaissance, dans les conditions de l'Article 16. Le silence, l'absence de retrait ou la mise en ligne d'une Annonce ne valent en aucun cas validation, contrôle a priori, approbation ou garantie de licéité par AllEasyWay.

8.24 bis. Sécurité générale des produits (Règlement (UE) 2023/988 « GPSR »). L'Utilisateur qui propose un produit s'engage à ne mettre en ligne que des produits sûrs, conformes aux exigences de sécurité applicables et non visés par une mesure de rappel ou de retrait (notamment celles publiées sur RappelConso). L'Utilisateur agissant en qualité de Professionnel fait figurer, pour chaque produit concerné et conformément à l'article 19 du Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, les informations requises, notamment : le nom, la raison sociale ou la marque et les coordonnées du fabricant ; le cas échéant, l'identité et les coordonnées de la personne responsable établie dans l'Union européenne ; les éléments permettant l'identification du produit (type, lot, numéro de série) et, lorsque cela est requis, une photographie ; ainsi que les avertissements et informations de sécurité exigés, dans la langue requise. AllEasyWay conçoit son interface de dépôt d'Annonces de manière à permettre au Professionnel de fournir ces informations (Article 6.12), le Professionnel demeurant seul responsable de leur fourniture effective et de leur exactitude. Lorsqu'AllEasyWay a connaissance de ce qu'un produit dangereux ou faisant l'objet d'un rappel a été proposé, elle en fait application des Articles 6.12, 8.13 et 12, et peut en informer les autorités compétentes (notamment la DGCCRF) et les consommateurs concernés. Conformément à l'article 22 du Règlement (UE) 2023/988, AllEasyWay désigne, en sa qualité de place de marché, un point de contact unique permettant aux autorités de surveillance du marché et aux consommateurs de communiquer directement avec elle sur les questions de sécurité des produits, à l'adresse contact@alleasyway.com. AllEasyWay coopère avec ces autorités, donne suite aux notifications reçues, notamment via le portail « Safety Gate » et RappelConso, et prend les mesures utiles à l'égard des offres portant sur des produits dangereux ou rappelés.

8.25. Caractère non limitatif et interprétation extensive. Les énumérations du présent Article sont énonciatives et non limitatives et doivent recevoir l'interprétation la plus large. Est également interdit tout bien, contenu, service ou comportement qui, sans y être expressément mentionné, poursuit une finalité analogue, contourne l'esprit des présentes CGU, ou dont la vente, la détention, la diffusion, la cession, la promotion ou l'usage est interdite ou réglementée par toute loi ou réglementation française, de l'Union européenne ou applicable à l'Utilisateur.

8.26. Précisions complémentaires (liste non limitative). Sans préjudice des interdictions énoncées ci-dessus, sont également interdits :

Article 9 — Règles spécifiques aux Reels/vidéos, à la Communauté, aux commentaires et à la Messagerie

9.1. Reels et vidéos courtes. Les Reels sont soumis à l'ensemble des présentes CGU, et notamment aux Articles 7 et 8. Compte tenu de leur diffusion en lecture automatique et de leur portée, ils font l'objet de règles renforcées. L'Utilisateur qui publie un Reel :

AllEasyWay peut, à tout moment et à sa seule discrétion, restreindre la visibilité, retirer, refuser ou désactiver la lecture automatique d'un Reel non conforme, sans préavis ni indemnité, dans les conditions de l'Article 12.

9.2. Communauté. Les publications de Communauté sont destinées à favoriser l'entraide, l'information et l'échange à l'échelle locale. L'Utilisateur s'engage à y publier des contenus pertinents, respectueux, licites et adaptés à une audience de voisinage, et s'interdit notamment :

9.3. Commentaires, réponses et interactions. Les commentaires, réponses (fils de discussion) et mentions « j'aime » sont soumis aux mêmes règles. L'Utilisateur s'interdit d'y tenir des propos illicites, haineux, harcelants, diffamatoires ou hors sujet, ainsi que d'y publier des liens malveillants ou du spam. AllEasyWay peut modérer, restreindre ou supprimer tout commentaire ou toute réponse non conforme, dans les conditions de l'Article 12.

9.4. Messagerie et fonction « Appeler ». La Messagerie et la fonction « Appeler » doivent être utilisées conformément à leur objet et de manière licite. Sont notamment interdits le harcèlement, les menaces, les propos haineux, les sollicitations frauduleuses, le hameçonnage (phishing), l'usurpation d'identité, l'envoi de contenus prohibés au titre de l'Article 8, ainsi que les tentatives de détournement de la transaction à des fins frauduleuses. Le Vendeur qui rend son Numéro de téléphone public le fait volontairement et sous sa seule responsabilité ; il reconnaît que ce numéro deviendra alors accessible aux autres Utilisateurs et accepte les conséquences de cette divulgation. AllEasyWay ne saurait être tenue responsable de l'usage fait par des tiers d'un numéro rendu public par l'Utilisateur, ni du contenu des échanges entre Utilisateurs. AllEasyWay applique une tolérance zéro à l'égard des sollicitations sexuelles non désirées — propos, messages, images ou demandes à caractère sexuel adressés à un Utilisateur sans son consentement —, du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) et de la sextorsion. Tout Compte contrevenant peut être suspendu ou supprimé immédiatement et les faits signalés aux autorités compétentes (Articles 8.15, 12 et 13).

9.5. Modération renforcée. Compte tenu de leur diffusion, les Reels, publications de Communauté, commentaires et réponses font l'objet d'une attention particulière. AllEasyWay peut, à tout moment et sans y être tenue par une obligation générale de surveillance, restreindre la visibilité, suspendre la diffusion, retirer ou refuser un tel Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, dans les conditions de l'Article 12.

9.6. Musique, droits voisins et gestion collective dans les Reels. L'Utilisateur qui intègre une musique, un son, un phonogramme ou tout enregistrement dans un Reel ou une vidéo garantit détenir l'ensemble des droits d'auteur et droits voisins requis (droits de l'auteur et de l'éditeur de l'œuvre musicale, de l'artiste-interprète et du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes), en ce compris les autorisations de synchronisation et de communication au public. L'Utilisateur fait son affaire personnelle et exclusive de tout paiement, déclaration ou autorisation dû aux ayants droit et aux sociétés de gestion collective (notamment SACEM, SDRM, SACD, SPRÉ ou tout organisme équivalent en France ou à l'étranger). AllEasyWay ne perçoit ni ne reverse aucune redevance au titre des musiques ou sons ajoutés par les Utilisateurs et n'est débitrice d'aucune rémunération à ce titre. En cas de réclamation d'un ayant droit ou d'une société de gestion collective, l'Utilisateur en supporte seul les conséquences et garantit AllEasyWay dans les conditions de l'Article 16. AllEasyWay peut, à sa seule discrétion, couper le son, retirer la bande sonore, restreindre la visibilité ou supprimer tout Reel dont la bande sonore paraît non autorisée, sans préavis ni indemnité.

9.7. Droits d'AllEasyWay sur la diffusion des Reels et des vidéos. Aux fins de diffusion, de sécurisation et de promotion, et sans que cela ne l'y oblige, AllEasyWay peut :

AllEasyWay ne garantit ni la conservation, ni la disponibilité, ni la qualité, ni la pérennité des Reels et vidéos, et n'assume à leur égard aucune obligation de sauvegarde, conformément à l'Article 10.7.

9.8. Statut d'AllEasyWay à l'égard des Reels — plateforme de partage de vidéos. À l'égard des Reels et des contenus vidéo, AllEasyWay agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et du DSA (Article 6) et, le cas échéant, de fournisseur d'une plateforme de partage de vidéos au sens des articles 60 à 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (transposant la directive « Services de médias audiovisuels » 2010/13/UE). AllEasyWay ne sélectionne pas, ne produit pas et ne valide pas a priori les Reels et n'exerce sur eux aucun contrôle éditorial ; chaque Reel est publié sous la seule responsabilité de son auteur. La fonctionnalité Reels étant accessoire à la place de marché, le régime de responsabilité limitée de l'hébergeur (Articles 6.7 et 15.1) prévaut. Si la diffusion de contenus protégés devait devenir l'objet principal du Service, AllEasyWay adapterait le régime applicable au regard de l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 (droit d'auteur dans le marché unique numérique, transposé aux articles L. 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; le présent article et l'Article 9.6 valent, en toute hypothèse, garanties renforcées de propriété intellectuelle à la charge de l'Utilisateur.

9.9. Lecture automatique, fil et système de recommandation (article 27 du DSA). Le fil des Reels fonctionne par défilement continu et lecture automatique (« autoplay »). L'ordre d'affichage des Reels résulte d'un système de recommandation dont les principaux paramètres sont notamment : la nature, la langue et la localisation du contenu ; sa fraîcheur ; les interactions et signaux d'engagement (vues, temps de visionnage, favoris, partages) ; ainsi que les préférences exprimées par l'Utilisateur et l'existence d'une éventuelle Promotion payante (Article 6.11). L'Utilisateur peut, dans les réglages de l'application, désactiver le son et la lecture automatique et ajuster certaines préférences d'affichage. AllEasyWay ne garantit ni l'exhaustivité, ni la neutralité, ni la pertinence du classement et se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le fonctionnement du fil et de l'algorithme de recommandation, sous réserve de l'information due au titre des Articles 20 et 6 septies. Les coûts de données mobiles résultant de la lecture automatique sont régis par l'Article 15.10.

9.10. Transparence des contenus commerciaux et sponsorisés (article 26 du DSA ; loi n° 2023-451). L'Utilisateur qui publie un Reel, une Annonce ou un Contenu présentant un caractère commercial, promotionnel, publicitaire ou sponsorisé, ou traduisant une collaboration commerciale rémunérée ou consentie en échange d'un avantage, doit l'indiquer de manière claire, lisible et non ambiguë (par exemple par la mention « Publicité », « Sponsorisé » ou « Partenariat rémunéré »), conformément à l'article 26 du DSA, à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale et aux règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation). L'Utilisateur fait son affaire personnelle du respect de ces obligations et en assume seul la responsabilité.

9.11. Bibliothèque sonore et sons autorisés. Lorsque AllEasyWay met à disposition une bibliothèque sonore intégrée, l'Utilisateur ne peut utiliser les sons qui y figurent que dans les strictes limites d'usage indiquées. À défaut de bibliothèque sonore intégrée ou pour tout autre son, l'Utilisateur ne peut incorporer que des sons dont il détient l'intégralité des droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations requises, dans les conditions de l'Article 9.6. AllEasyWay ne fournit aucune licence musicale de portée générale et peut couper, remplacer ou désactiver toute bande sonore paraissant non autorisée, sans préavis ni indemnité.

Article 9 bis — Communauté (règles spécifiques et Charte de la Communauté)

9 bis.1. Objet et esprit de la Communauté. La « Communauté » est un espace de publications à caractère local, de type réseau de voisinage, permettant aux Utilisateurs majeurs de partager des informations, de l'entraide et des échanges d'intérêt local, et d'y réagir au moyen de mentions « j'aime », de commentaires et de réponses en fil de discussion, selon un principe de proximité géographique (« près de moi »). La Communauté est distincte des Annonces et n'est pas destinée à la vente : elle est tenue à l'écart des fils d'achat et de shopping. Elle a pour finalité l'entraide de voisinage, l'information locale et le lien social, dans le respect de la loi, de l'ordre public et d'autrui. Les Articles 7, 8, 9.2, 9.3 et 9.5 lui demeurent pleinement applicables ; le présent Article les complète.

9 bis.2. Statut d'AllEasyWay dans la Communauté (hébergeur). Conformément à l'Article 6, AllEasyWay agit, à l'égard des publications, commentaires et réponses de Communauté, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). AllEasyWay n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le validateur des publications des Utilisateurs, ne les contrôle pas a priori et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance (article 8 du DSA). La mise en œuvre volontaire, de bonne foi et diligente, de mesures de détection, de modération, de classement, de traduction automatique, de mise en avant ou de retrait de Contenus ne confère pas à AllEasyWay la qualité d'éditeur et ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur, conformément à l'article 7 du DSA. La responsabilité d'AllEasyWay ne peut être recherchée que dans les conditions et limites des Articles 6.7 et 15.

9 bis.3. Charte de la Communauté — force contractuelle. Les règles de conduite applicables à la Communauté sont détaillées, en langage clair, dans la Charte de la Communauté, qui fait partie intégrante des présentes CGU et à laquelle l'Utilisateur adhère dès sa première publication, réaction, commentaire ou réponse dans la Communauté. La Charte complète et illustre le présent Article et l'Article 9.2 ; en cas de divergence, les présentes CGU prévalent, sans préjudice des dispositions légales et des droits des tiers les plus protecteurs. La Charte peut être mise à jour dans les conditions de l'Article 20.

9 bis.4. Information et entraide, non-vente — routage vers les Annonces. La Communauté est réservée aux publications non transactionnelles d'intérêt local (informations, entraide, événements de quartier, objets ou animaux perdus ou trouvés, recommandations, alertes utiles licites). Toute offre de vente d'un bien ou d'un service doit être publiée exclusivement sous forme d'Annonce, dans l'espace dédié, et est soumise à l'Article 8. Les publications de don entre particuliers, à titre gratuit, occasionnel, non commercial et licite, peuvent être tolérées ; elles ne sauraient revêtir un caractère habituel ou professionnel, auquel cas l'Utilisateur relève du statut de professionnel et des obligations correspondantes (Articles 6 quater, 6 quinquies et 6 septies). Est interdit le détournement de la Communauté pour proposer, en contournement des règles applicables aux Annonces, une vente ou une prestation qui en relèverait. AllEasyWay n'est jamais partie aux échanges, dons, transactions ou rencontres résultant de la Communauté, ne perçoit aucun paiement entre Utilisateurs et n'offre aucune garantie ni protection à ce titre (Article 6).

9 bis.5. Interdictions complémentaires propres à la Communauté. Sans reprendre les interdictions déjà énoncées aux Articles 8, 9.2 et 9.3, qui s'appliquent intégralement, l'Utilisateur s'interdit en outre, dans la Communauté et ses fils de commentaires et de réponses, sans que cette liste soit limitative :

9 bis.6. Fils de commentaires et de réponses — outils de maîtrise. Outre la modération prévue aux Articles 9.3, 9.5 et 12, et sans y être tenue, AllEasyWay peut masquer, geler ou clôturer un fil, en restreindre la visibilité ou le rayon de diffusion, ou passer une publication en lecture seule, notamment en cas d'emballement, de harcèlement collectif ou de dérapage. L'Utilisateur peut, à tout moment, bloquer un autre Utilisateur, désactiver les réponses à sa publication et signaler un contenu ou un comportement.

9 bis.7. Rencontres et interactions hors ligne — sécurité et non-responsabilité. Les rencontres, remises d'objets, dons, entraides, transactions et interactions physiques entre Utilisateurs résultant de la Communauté ont lieu hors de la Plateforme, à la seule initiative et sous la seule responsabilité des Utilisateurs. AllEasyWay ne participe pas, n'organise pas, ne supervise pas et ne garantit ni la sécurité, ni l'identité, ni le sérieux, ni la solvabilité, ni le comportement des Utilisateurs. Elle met à disposition, à titre de simple recommandation et sans que cela crée une quelconque obligation ou garantie à sa charge, des conseils de sécurité (Article 6 ter), notamment : privilégier un lieu public et fréquenté, être accompagné, se méfier des demandes d'acompte ou de virement préalable, ne pas communiquer de données sensibles, et être particulièrement vigilant s'agissant de personnes vulnérables, étant rappelé que la Plateforme est réservée aux majeurs. Le badge « vérifié » constitue une vérification limitée et ne saurait valoir garantie de l'identité, de l'honnêteté ou de la sécurité d'un Utilisateur. Sans préjudice de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute lourde ou dolosive qui lui serait personnellement imputable, AllEasyWay ne saurait être tenue responsable d'un dommage, litige, perte, escroquerie, vol ou atteinte aux personnes ou aux biens survenant à l'occasion d'une interaction hors ligne entre Utilisateurs (Article 15).

9 bis.8. Données personnelles de tiers publiées en Communauté (RGPD). L'Utilisateur qui publie, dans la Communauté, des données à caractère personnel concernant un tiers (nom, image, coordonnées, localisation, situation) agit en qualité de responsable de ce traitement et en répond personnellement. La publication de telles données à destination d'une audience de voisinage ne relève pas de l'exception domestique de l'article 2, paragraphe 2, point c) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale (notamment le consentement de la personne concernée), respecter les principes de finalité et de minimisation, s'abstenir de publier des données sensibles (article 9 du RGPD), et garantit AllEasyWay contre toute réclamation à ce titre (Article 16).

9 bis.9. Contenus civiques, politiques et cultuels. Le débat civique et local (vie de quartier, urbanisme, associations, événements, y compris cultuels au sens informatif) est admis dans le respect de la loi et de la Charte. Sont en revanche interdits la propagande haineuse, le prosélytisme agressif ou harcelant, la provocation, l'appel au vote frauduleux, le financement politique déguisé et toute atteinte à l'ordre public. AllEasyWay demeure neutre et n'endosse aucun contenu publié par les Utilisateurs.

9 bis.10. Signalement et mesures. Toute publication, tout commentaire ou toute réponse de Communauté estimé illicite ou contraire aux présentes peut être signalé au moyen du bouton « Signaler » ou à contact@alleasyway.com, selon la procédure de notice-and-action de l'Article 12, qui s'applique intégralement à la Communauté. En cas de manquement, AllEasyWay met en œuvre les mesures graduées de l'Article 13.2 ter, dans le respect de la proportionnalité et, à l'égard du Consommateur, de l'Article 13.2 bis, complétées le cas échéant des mesures propres à la Communauté prévues à l'Article 9 bis.6 (gel ou clôture du fil, lecture seule, restriction de visibilité ou de rayon). Les mesures les plus immédiates demeurent possibles en cas d'illicéité manifeste ou de danger.

9 bis.11. Responsabilité de l'auteur et garantie. L'Utilisateur est seul responsable des publications, commentaires et réponses qu'il diffuse dans la Communauté et de leurs conséquences. Il garantit AllEasyWay, dans les conditions de l'Article 16, contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou coût (y compris frais de défense) résultant de leur caractère illicite ou de leur non-conformité aux présentes CGU ou à la Charte de la Communauté.

Article 10 — Contenus générés par l'Utilisateur : droits, licence et garanties

10.1. Propriété des Contenus. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les Contenus qu'il publie. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de ces droits à AllEasyWay.

10.2. Licence concédée à AllEasyWay. Aux seules fins de fournir, faire fonctionner, sécuriser, améliorer et promouvoir la Plateforme et le Service, l'Utilisateur concède à AllEasyWay, du seul fait de la publication d'un Contenu (y compris les Annonces, photographies, Reels, publications de Communauté, commentaires, avis, noms d'utilisateur et éléments de profil), une licence non exclusive, gratuite (à titre gracieux et libre de redevance) et valable pour le monde entier, portant sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation technique et de communication au public dudit Contenu, ainsi délimitée :

AllEasyWay peut faire réaliser ces actes par ses prestataires techniques (notamment d'hébergement, de diffusion vidéo et de traduction) et par les plateformes de diffusion agissant pour son compte et sous sa responsabilité, auxquels elle peut concéder les sous-licences strictement nécessaires à cette fin. Tout autre transfert de la présente licence est exclu, sauf dans le cadre d'un transfert de l'activité d'AllEasyWay dans les conditions de l'Article 21.3, sans diminution des droits de l'Utilisateur.

10.3. Étendue et finalités. La licence est concédée aux seules fins d'exploiter, de faire fonctionner, de fournir, de sécuriser, de développer, d'améliorer et de promouvoir la Plateforme et le Service, dans les limites de l'Article 10.2.

10.4. Licence entre Utilisateurs. L'Utilisateur concède également aux autres Utilisateurs de la Plateforme un droit non exclusif et gratuit d'accéder à ses Contenus publics, de les consulter et de les partager au moyen des seules fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, dans le respect des présentes CGU.

10.5. Droit moral. Le droit moral de l'auteur étant inaliénable en droit français (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle), aucune stipulation des présentes n'emporte sa cession ni sa renonciation. L'Utilisateur autorise, aux seules fins techniques de fonctionnement et de diffusion du Service, les adaptations nécessaires (notamment recadrage, redimensionnement, compression, transcodage, mise en cache, génération de vignettes, extraits, sous-titrage, traduction, insertion d'éléments d'interface, de mentions et d'habillage) et reconnaît qu'elles ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte au respect de son œuvre au sens de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Compte tenu des contraintes techniques des fils à défilement et de la lecture automatique, l'Utilisateur accepte que la mention de son nom puisse ne pas accompagner chaque affichage de son Contenu ; il conserve toutefois le droit de revendiquer la paternité de ses Contenus et de demander, dans la mesure techniquement possible, que son nom d'utilisateur y soit associé. L'exercice par l'Utilisateur de ses droits de divulgation, de retrait ou de repentir ne remet pas en cause la licence consentie pour les exploitations déjà réalisées ou en cours, sans préjudice de son droit de supprimer ses Contenus dans les conditions de l'Article 10.7.

10.6. Retours et suggestions. Toute suggestion, idée, retour d'expérience ou proposition d'amélioration communiqué par l'Utilisateur à AllEasyWay pourra être librement utilisé par cette dernière, sans contrepartie ni obligation de confidentialité, aux fins d'amélioration du Service.

10.7. Retrait des Contenus, copies techniques et licence résiduelle. Lorsque l'Utilisateur supprime un Contenu ou clôture son Compte, AllEasyWay cesse la diffusion active du Contenu concerné dans un délai raisonnable. Toutefois :

AllEasyWay ne fournit aucun service de sauvegarde, d'archivage ou de conservation des Contenus : il appartient à l'Utilisateur de conserver, par ses propres moyens, une copie de l'ensemble de ses Contenus. AllEasyWay n'est pas responsable de la perte, de l'indisponibilité ou de la suppression d'un Contenu résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable (fait de l'Utilisateur ou d'un tiers, force majeure, contrainte technique, obligation légale ou mesure de modération justifiée). Sa responsabilité demeure toutefois engagée envers le Consommateur en cas de suppression ou de perte résultant d'un manquement fautif qui lui est personnellement imputable, à hauteur du préjudice direct, personnel et certain.

10.8. Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit :

10.9. Absence d'obligation de publication. AllEasyWay n'est tenue d'aucune obligation de publier, de conserver ou de maintenir en ligne un Contenu, et peut le refuser, le retirer, le restreindre ou en modifier l'affichage dans les conditions des présentes CGU.

10.10. Renonciation à toute rémunération. La licence concédée à l'Article 10.2 est consentie à titre gracieux et libre de toute redevance. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune rémunération, commission, redevance, participation ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne lui est ni ne lui sera due, à quelque titre que ce soit, au titre de l'hébergement, de la reproduction, de la représentation, de l'adaptation technique, de la diffusion, de la lecture automatique, de la mise en avant, de la promotion ou de toute autre exploitation de ses Contenus autorisée par les présentes, y compris lorsque ces Contenus sont diffusés au sein de fils de Reels, de sélections éditoriales ou de supports promotionnels du Service. La présente stipulation ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Utilisateur des droits qu'il tient de la loi ni à toute réclamation fondée sur un manquement d'AllEasyWay à ses propres obligations.

10.11. Exploitation à des fins promotionnelles du Service. La licence de l'Article 10.2 comprend le droit pour AllEasyWay de reproduire, de représenter, d'extraire (notamment sous forme de vignettes, images fixes, extraits ou séquences courtes) et de diffuser tout ou partie des Contenus de l'Utilisateur à des fins de promotion, de communication et de publicité de la Plateforme et du Service lui-même, y compris sur les magasins d'applications (Apple App Store, Google Play), sur les réseaux sociaux, sites et supports de tiers dans le cadre de campagnes ou d'espaces relatifs au Service, ainsi qu'au sein de démonstrations, présentations, articles de presse et supports commerciaux relatifs au Service. AllEasyWay peut, à cette fin, concéder les sous-licences nécessaires à ses prestataires et plateformes de diffusion agissant pour son compte. Cette exploitation demeure limitée à la promotion du Service, à l'exclusion de toute exploitation publicitaire au bénéfice de tiers. L'Utilisateur qui ne souhaite pas voir ses Contenus utilisés à de telles fins promotionnelles externes doit s'abstenir de les publier ou les supprimer.

10.12. Fonctionnement du Service, systèmes automatisés et données agrégées. L'Utilisateur autorise AllEasyWay à traiter et exploiter ses Contenus pour les besoins du fonctionnement, de la sécurité, de la modération, de la lutte contre la fraude, de la recherche, du classement, de la recommandation et de l'amélioration du Service, y compris au moyen de procédés automatisés (notamment de filtrage, d'indexation, de détection de contenus illicites et de recommandation). AllEasyWay peut produire, à partir des Contenus et de l'usage du Service, des données agrégées, statistiques ou anonymisées ; ces données, qui ne permettent pas de réidentifier l'Utilisateur et n'ont plus le caractère de Contenu, sont la propriété d'AllEasyWay, qui peut librement les utiliser, y compris après la suppression des Contenus ou la clôture du Compte. Le présent article s'entend sans préjudice des dispositions relatives aux données à caractère personnel (Article 19) et, le cas échéant, de la faculté de réserver les droits prévue à l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.

10.13. Image, voix et nom d'utilisateur. Dans la mesure où l'Utilisateur apparaît, se fait entendre ou se nomme dans ses propres Contenus, il autorise AllEasyWay à reproduire et diffuser son image, sa voix, son pseudonyme et son nom d'utilisateur tels qu'ils y figurent, pour les seuls besoins du fonctionnement, de la diffusion et de la promotion du Service, dans les conditions des Articles 10.2 et 10.11. S'agissant de tout tiers identifiable figurant dans ses Contenus, l'Utilisateur garantit avoir recueilli, préalablement à la publication, l'ensemble des autorisations requises au titre du droit à l'image, de la voix et de la vie privée (article 9 du Code civil), et, pour les personnes protégées, celles de leurs représentants légaux, la Plateforme étant au demeurant réservée aux personnes majeures.

10.14. Éléments de tiers, modèles, effets et contenus générés par intelligence artificielle. L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur tous les éléments incorporés à ses Contenus, y compris les musiques, sons, images, séquences, marques, polices de caractères, modèles, filtres, effets, stickers, sous-titres et éléments graphiques provenant de tiers ou de bibliothèques externes. Lorsqu'un Contenu est produit, en tout ou partie, au moyen d'un outil d'intelligence artificielle générative, l'Utilisateur garantit qu'il est autorisé à en faire un usage tel que prévu aux présentes, que ce Contenu ne reproduit ni n'imite indûment une œuvre, une marque, une voix ou l'image d'un tiers, et qu'il n'induit pas le public en erreur. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de toute obligation d'information ou de transparence lui incombant à ce titre.

10.15. Interdiction d'extraction et de réutilisation des Contenus d'autrui. La licence entre Utilisateurs prévue à l'Article 10.4 est strictement limitée à la consultation et au partage des Contenus publics au moyen des seules fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme. Est interdite, sauf autorisation écrite préalable, toute extraction, collecte, indexation, copie, réutilisation, agrégation ou constitution de base de données à partir des Contenus d'autres Utilisateurs ou de la Plateforme, notamment au moyen de robots, d'aspirateurs de sites (« scraping »), d'interfaces automatisées ou de tout autre procédé, ainsi que toute exploitation de ces Contenus en dehors de la Plateforme ou à des fins commerciales, de démarchage ou de profilage. Le présent article complète l'Article 11.4.

10.16. Absence d'obligation de défendre les droits de l'Utilisateur. AllEasyWay dispose de la faculté, mais non de l'obligation, d'agir à l'encontre des Utilisateurs ou tiers qui porteraient atteinte aux Contenus ou aux droits d'un Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable de la protection et de la défense de ses propres droits et renonce à rechercher la responsabilité d'AllEasyWay au motif qu'elle n'aurait pas engagé, poursuivi ou mené à son terme une action contre un contrevenant.

10.17. Réservation des droits de fouille de textes et de données (« opt-out » TDM) et interdiction d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. AllEasyWay et les Utilisateurs, chacun pour les droits dont ils sont titulaires, réservent expressément le droit de procéder à des fouilles de textes et de données sur les Contenus et sur la Plateforme, au sens de l'article L. 122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. En conséquence, toute extraction, reproduction ou réutilisation des Contenus, Annonces, Reels, avis, publications et données de la Plateforme aux fins de constituer un corpus d'entraînement, de valider, d'affiner ou de développer un modèle ou un système d'intelligence artificielle, ou à toute autre fin de fouille automatisée, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable d'AllEasyWay et, le cas échéant, du titulaire des droits concerné. Cette réservation est formulée de manière expresse, y compris par des moyens lisibles par machine lorsque cela est techniquement pertinent. Les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle à usage général sont tenus de respecter cette réservation conformément à l'article 53, paragraphe 1, point c), du Règlement (UE) 2024/1689. La présente réservation est sans préjudice des traitements réalisés par AllEasyWay elle-même ou ses prestataires pour le seul fonctionnement, la sécurité, la modération et l'amélioration du Service (Articles 10.12 et 15.5).

Article 11 — Propriété intellectuelle d'AllEasyWay

11.1. La Plateforme, sa structure, son architecture, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine, éléments visuels et sonores, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (à l'exclusion des Contenus des Utilisateurs) sont la propriété exclusive d'AllEasyWay ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2. La marque « AllEasyWay » et les signes distinctifs associés sont la propriété d'AllEasyWay. Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon. L'Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser la dénomination, les logos ou les marques d'AllEasyWay d'une manière susceptible de créer une confusion ou de laisser croire à une affiliation, un partenariat ou une approbation.

11.3. Les présentes CGU concèdent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, à des fins strictement conformes à sa destination. Aucun autre droit n'est concédé à l'Utilisateur sur les éléments de la Plateforme.

11.4. Il est interdit de désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, extraire, réutiliser ou copier de manière substantielle le contenu des bases de données de la Plateforme, ou de tenter d'accéder au code source de l'application, sauf dans les limites impératives autorisées par la loi.

11.5. Protection de la base de données et réservation TDM. La base de données constituée par AllEasyWay (structure et contenu, y compris l'ensemble des Annonces, Contenus et données agrégées) est protégée par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Est interdite toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions d'une utilisation normale. AllEasyWay réserve expressément ses droits de fouille de textes et de données (Article 10.17) et interdit l'utilisation de sa base à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle sans son autorisation écrite préalable.

Article 12 — Modération, signalement et procédure de notification des contenus illicites (notice-and-action — DSA)

12.1. Faculté de modération. AllEasyWay peut, sans y être tenue par une obligation générale de surveillance, mettre en œuvre des mesures de modération, a priori ou a posteriori, automatisées ou humaines, afin de détecter, prévenir et retirer les Contenus illicites ou contraires aux présentes CGU. Le recours à des moyens automatisés de traitement ou de décision est indiqué à la personne concernée. La mise en œuvre volontaire de telles mesures ne fait pas perdre à AllEasyWay le bénéfice du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur (Article 6.7).

12.2. Mécanisme de signalement (« notice-and-action »). Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), AllEasyWay met à la disposition de toute personne, physique ou morale, un mécanisme électronique, gratuit, aisément accessible et convivial permettant de signaler la présence d'un Contenu (Annonce, Reel, publication de Communauté, message, commentaire, réponse, profil) qu'elle estime illicite. Le signalement peut être effectué :

12.3. Contenu de la notification. Afin de permettre à un opérateur diligent d'établir, sans examen juridique approfondi, le caractère illicite du Contenu, la notification doit contenir, dans la mesure du possible :

12.4. Traitement des signalements. AllEasyWay traite les signalements de manière diligente, non arbitraire, objective et en temps opportun. Lorsque le signalement comporte les coordonnées électroniques de son auteur, AllEasyWay lui adresse sans retard indu un accusé de réception, puis l'informe de sa décision et des voies de recours disponibles. Après examen, elle peut notamment : maintenir le Contenu, en restreindre la visibilité ou l'accès, le retirer ou en rendre l'accès impossible, en désactiver la lecture automatique, restreindre, suspendre ou résilier le Compte concerné, ou en informer les autorités compétentes. Une notification conforme à l'Article 12.3 qui permet à un opérateur diligent de constater le caractère illicite du Contenu est réputée conférer à AllEasyWay la connaissance effective au sens de l'article 6 du DSA et de l'article 6 de la LCEN.

12.5. Motivation des décisions (article 17 du DSA). Lorsqu'AllEasyWay décide de retirer un Contenu, d'en restreindre la visibilité, de suspendre une monétisation, ou de suspendre ou de résilier un service ou un Compte, elle fournit à l'Utilisateur concerné, au plus tard au moment de la restriction et de manière claire et spécifique, un exposé des motifs comprenant :

  1. la nature et la portée de la restriction et, le cas échéant, sa portée territoriale et sa durée ;
  2. les faits et circonstances ayant conduit à la décision, y compris, le cas échéant, le fait qu'elle procède d'une notification (Article 12.2) ou d'une détection d'initiative ;
  3. l'indication du recours éventuel à des moyens automatisés dans la prise de décision ;
  4. lorsque la décision est fondée sur l'illicéité, la référence à la base légale et l'explication des raisons de l'illicéité ;
  5. lorsque la décision est fondée sur les présentes CGU, la référence à la stipulation contractuelle et l'explication des raisons de l'incompatibilité ;
  6. les voies de recours : contestation interne (Article 12.6), règlement extrajudiciaire des litiges (Article 22.5) et recours juridictionnel.

L'exposé des motifs n'est pas dû lorsque le Contenu constitue un contenu commercial trompeur et à fort volume, lorsqu'AllEasyWay ne dispose d'aucune coordonnée électronique de l'Utilisateur, ou lorsque la loi ou une injonction d'une autorité s'y oppose (notamment lorsque l'information compromettrait une enquête). Les décisions relatives à des contenus illicites sont susceptibles d'être transmises à la base de données publique de la Commission européenne (« DSA Transparency Database »), sous une forme ne comportant pas de données à caractère personnel.

12.6. Système interne de traitement des réclamations (article 20 du DSA). L'Utilisateur destinataire d'une décision de modération dispose d'un système interne de traitement des réclamations, électronique et gratuit, lui permettant de contester cette décision auprès d'AllEasyWay, à l'adresse contact@alleasyway.com, en exposant ses motifs, pendant une durée d'au moins six (6) mois à compter de la décision. Peuvent notamment être contestés : le retrait, la restriction de visibilité, la désactivation d'accès ou de lecture automatique d'un Contenu ; la suspension ou la résiliation du Compte ou du service ; la suspension, l'interruption ou le refus d'une Promotion payante ; le rejet total ou partiel d'un signalement. AllEasyWay réexamine la décision de manière diligente, non discriminatoire, non arbitraire et en temps opportun. Ces décisions ne sont pas prises exclusivement sur le fondement de moyens automatisés et font l'objet, en tant que de besoin, d'une supervision humaine disposant des compétences requises. Lorsque la réclamation est fondée, AllEasyWay revient sur sa décision sans retard indu. Le cas échéant, l'Utilisateur peut également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (Article 22.5) et aux voies de recours prévues par la loi.

12.7. Mesures contre les abus (article 23 du DSA). Après avoir émis un avertissement préalable, AllEasyWay suspend, pour une durée raisonnable, la fourniture du Service aux Utilisateurs qui fournissent fréquemment des Contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements et réclamations émanant de personnes ou entités qui soumettent fréquemment des signalements ou réclamations manifestement infondés. Le caractère abusif est apprécié au cas par cas, de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte notamment du nombre absolu d'éléments concernés sur une période donnée, de leur proportion relative, de la gravité des abus et de leurs conséquences, et, le cas échéant, de l'intention de l'Utilisateur. Les cas d'abus les plus graves (fraude, récidive, contournement d'une exclusion) peuvent justifier une résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des poursuites.

12.8. Coopération avec les autorités. AllEasyWay coopère avec les autorités administratives et judiciaires compétentes et donne suite aux injonctions d'agir contre des contenus illicites ou de fournir des informations qui lui sont adressées conformément à la loi et aux articles 9 et 10 du DSA. Elle conserve les données d'identification prévues par la réglementation et peut les communiquer sur réquisition.

12.9. Signalement des contenus les plus graves et notification des infractions pénales (article 18 du DSA). Sans préjudice de ce qui précède, tout Contenu manifestement illicite (notamment à caractère terroriste, pédopornographique, ou incitant à la haine ou à la violence) peut être signalé aux autorités compétentes, notamment via la plateforme officielle de signalement PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Lorsqu'AllEasyWay a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en train de l'être ou est susceptible de l'être, elle en informe sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes et met à leur disposition toutes les informations pertinentes disponibles, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données. Conformément au Règlement (UE) 2021/784, AllEasyWay retire tout contenu à caractère terroriste ou en bloque l'accès dans un délai d'une (1) heure à compter de la réception d'une injonction de retrait émanant d'une autorité compétente, et informe l'Utilisateur concerné dans les conditions prévues par ce règlement.

12.10. Signalement des fraudes, arnaques et atteintes à la sécurité. Outre le signalement des Contenus illicites, la Plateforme met à disposition des Utilisateurs des outils permettant de signaler spécifiquement une fraude, une tentative d'escroquerie, un comportement dangereux ou une atteinte à la sécurité (notamment via le bouton « Signaler » présent sur les Annonces, Reels, publications, profils et conversations, ou par courriel à contact@alleasyway.com). AllEasyWay traite ces signalements dans les conditions de l'Article 12.4 et peut prendre les mesures conservatoires prévues aux Articles 6 bis.7, 4.12 et 13.

12.11. Priorité et mesures conservatoires. Les signalements faisant état d'un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes, d'une infraction visant un mineur, d'un contenu terroriste ou d'une fraude en cours peuvent faire l'objet d'un traitement prioritaire et de mesures conservatoires immédiates (retrait, restriction, blocage, gel du Compte), sans préavis, sans préjudice de l'information des autorités conformément à l'Article 12.9.

12.12. Point de contact, autorité de régulation et langues. AllEasyWay désigne un point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques de communiquer directement avec elle par voie électronique (article 11 du DSA), ainsi qu'un point de contact permettant aux Utilisateurs de communiquer directement et rapidement avec elle par voie électronique et de manière conviviale, sans recours exclusif à des outils automatisés (article 12 du DSA). Ces communications sont adressées à contact@alleasyway.com et peuvent être formulées en français ou en anglais. En France, l'autorité de régulation compétente au titre du DSA (coordinateur pour les services numériques) est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Tout Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre où il réside ou est établi.

12.13. Signaleurs de confiance (article 22 du DSA). AllEasyWay traite en priorité et sans retard indu les notifications introduites par les entités ayant obtenu le statut de signaleur de confiance au sens de l'article 22 du DSA, dans leur domaine de compétence désigné. AllEasyWay se réserve la faculté de suspendre ce traitement prioritaire, après avertissement, à l'égard d'un signaleur de confiance qui aurait soumis un nombre significatif de notifications insuffisamment précises, inexactes ou inadéquates, et d'en informer le coordinateur pour les services numériques l'ayant désigné.

12.14. Transparence de la modération et supervision humaine (article 14 du DSA). AllEasyWay applique et fait respecter les présentes CGU avec diligence, objectivité et proportionnalité, dans le respect des droits et intérêts légitimes des Utilisateurs, notamment de la liberté d'expression et d'information et des autres droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les politiques, procédures, mesures et outils de modération de contenu, le recours éventuel à la modération algorithmique et à la supervision humaine, ainsi que les règles du système interne de traitement des réclamations, sont décrits dans les présentes CGU dans un langage clair et intelligible.

12.15. Procédure spéciale — atteintes aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon). Sans préjudice des Articles 12.2 à 12.6, tout titulaire de droits (ou son mandataire dûment habilité) qui estime qu'un Contenu porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, marque, dessin ou modèle, brevet) peut le notifier à AllEasyWay via le bouton « Signaler » ou à contact@alleasyway.com. Afin de permettre un traitement diligent, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et à l'article 16 du DSA, la notification comporte, dans la mesure du possible : l'identité et les coordonnées du notifiant et, le cas échéant, de la personne représentée ; la désignation précise du droit invoqué et la justification de sa titularité (référence de dépôt de marque ou de modèle, preuve d'antériorité ou de titularité du droit d'auteur, mandat) ; l'identification et la localisation électronique précise du contenu prétendument contrefaisant ; l'exposé des motifs ; et une déclaration de bonne foi. AllEasyWay traite ces notifications de manière diligente, objective et non arbitraire et peut retirer le Contenu, en restreindre l'accès ou la visibilité, en désactiver la lecture automatique, ou solliciter des informations complémentaires. L'Utilisateur dont le Contenu a été retiré peut adresser une contre-notification motivée ; au vu de celle-ci et sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, AllEasyWay peut rétablir le Contenu, sans y être tenue et sans que sa responsabilité puisse être engagée à raison de ce rétablissement. Le fait de présenter un Contenu comme contrefaisant en sachant cette information inexacte engage la responsabilité de son auteur et est sanctionné par l'article 6-I-4 de la LCEN. AllEasyWay peut, après avertissement, restreindre, suspendre ou résilier le Compte de tout Utilisateur qui publie de façon répétée des Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, dans les conditions des Articles 12.7 et 13. La mise à disposition de cette procédure ne vaut ni reconnaissance de responsabilité d'AllEasyWay quant aux Contenus des Utilisateurs, ni engagement de résultat.

12.16. Transparence de la modération (articles 15 et 24 du DSA). AllEasyWay publie, dans les conditions et selon la périodicité prévues aux articles 15 et 24 du Règlement (UE) 2022/2065, un rapport de transparence rendant compte notamment du nombre d'injonctions reçues des autorités, des signalements traités (Article 12.2), des mesures de modération prises de sa propre initiative, du recours éventuel à des moyens automatisés, des réclamations reçues au titre du système interne de traitement des réclamations (Article 12.6) et des délais moyens de traitement.

12.16 bis. Publication du nombre de destinataires actifs (article 24, paragraphe 2, du DSA). En complément de l'Article 12.16, AllEasyWay publie, dans une section aisément accessible de son interface et au moins une fois tous les six (6) mois, une information relative au nombre moyen mensuel de destinataires actifs du Service dans l'Union européenne, calculé conformément à l'article 24, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2022/2065, et la communique à l'ARCOM ou à la Commission européenne sur demande. Cette publication est sans préjudice de l'application, le cas échéant, des obligations renforcées applicables aux très grandes plateformes en ligne, auxquelles AllEasyWay n'est pas, à la date des présentes, soumise.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son Compte à tout moment, dans les conditions de l'Article 4.9.

13.2. Suspension et résiliation par AllEasyWay. AllEasyWay se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de suspendre, de restreindre, de limiter la visibilité ou de résilier l'accès à tout ou partie de la Plateforme, de retirer des Contenus et de supprimer un Compte, dans le respect de l'Article 12 et de l'Article 13.2 bis, notamment en cas :

13.2 bis. Proportionnalité et information à l'égard du Consommateur. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, les mesures de suspension ou de résiliation sont proportionnées à la gravité du manquement. Sauf manquement grave, contenu manifestement illicite, fraude, risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de la Plateforme, ou injonction d'une autorité compétente — cas dans lesquels la mesure peut être immédiate —, la résiliation du Compte d'un Consommateur pour manquement est précédée d'une information préalable l'invitant à faire cesser le manquement ou à présenter ses observations dans un délai raisonnable. Toute mesure de refus, de récupération, de suppression ou de résiliation prévue notamment aux Articles 1.6, 4.2, 4.6, 8.13, 9.1, 9.3 et 13.2 s'exerce, à l'égard du Consommateur, dans le respect du présent article et des voies de recours de l'Article 12. Le présent article ne fait pas obstacle au droit du Consommateur de résilier à tout moment (Article 13.1).

13.2 ter. Gradation des mesures. Selon la gravité, la répétition et le caractère manifeste du manquement, AllEasyWay peut prendre, sans que cette énumération soit hiérarchique ni exhaustive : (1) un avertissement ; (2) le retrait, le masquage ou la modification du Contenu ; (3) la réduction de visibilité ou le déréférencement du Contenu ou du Compte ; (4) la restriction de fonctionnalités (publication, Reels, Communauté, Messagerie, « Appeler », Promotions) ; (5) la suspension temporaire du Compte ; (6) sa clôture définitive et l'interdiction de réinscription ; (7) le blocage au niveau de l'appareil, de l'identifiant ou de l'adresse ; (8) la conservation des preuves, le signalement aux autorités et l'exercice de toute action. Le choix de la mesure obéit au principe de proportionnalité ; à l'égard du Consommateur, il s'exerce dans les conditions de l'Article 13.2 bis. Les manquements graves ou manifestement illicites autorisent une mesure immédiate et sans préavis (Article 13.2 bis).

13.3. Proportionnalité et information. Dans la mesure du possible et sous réserve des exigences légales, AllEasyWay privilégie des mesures proportionnées et informe l'Utilisateur de la mesure prise et de ses motifs, conformément à l'Article 12.5. En cas de manquement grave, de risque pour la sécurité, d'illicéité manifeste ou d'injonction d'une autorité, la mesure peut être immédiate et sans préavis.

13.4. Conséquences. La résiliation entraîne la perte d'accès au Compte et aux Contenus associés, sous réserve des données conservées au titre des obligations légales. Elle est sans incidence sur les transactions déjà conclues entre Utilisateurs.

13.4 bis. Sort des Promotions payantes en cas de résiliation pour manquement. En cas de résiliation ou de suspension motivée par un manquement caractérisé de l'Utilisateur, AllEasyWay conserve les sommes correspondant à la seule fraction de la Promotion payante déjà exécutée à la date de la mesure. La fraction non encore exécutée est remboursée à l'Utilisateur, sauf lorsque le manquement de l'Utilisateur a rendu impossible la poursuite de la prestation ou en a compromis l'objet. Le tout sans préjudice des droits impératifs du Consommateur et des politiques de remboursement des magasins d'applications, que l'Utilisateur est invité à solliciter.

13.5. Survie des stipulations. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation de la relation contractuelle demeurent en vigueur, notamment les Articles 6 et 6 bis à 6 sexies (statut, non-responsabilité, fraude, sécurité, traçabilité, fiscalité et intégrité financière), 8 (contenus interdits, pour ses effets), 10 (licence et garanties, dans les limites de l'Article 10.7), 11 (propriété intellectuelle), 15 (responsabilité), 16 (indemnisation), 21 (stipulations diverses) et 22 (droit applicable et litiges).

13.6. Bannissement judiciaire. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une peine complémentaire de bannissement au sens de l'article 131-35-1 du Code pénal (issu de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « SREN »), AllEasyWay met en œuvre le blocage de ses Comptes et empêche, dans la mesure de ses moyens techniques, la création de nouveaux Comptes par cette personne pendant la durée de la peine. Cette mesure s'exécute sans indemnité et sans préjudice des autres dispositions des présentes.

Article 14 — Promotions payantes et achats intégrés

14.1. Objet. L'Utilisateur peut souscrire des services payants de mise en avant de ses Annonces ou Contenus (« Spotlight », « Premium » ou tout autre service équivalent), afin d'en accroître la visibilité pour une durée et selon des modalités précisées lors de la souscription.

14.2. Modalités de paiement. Les Promotions payantes sont souscrites au moyen des achats intégrés (« in-app purchases ») proposés par l'App Store d'Apple et le Google Play Store. À ce titre, le paiement est traité par Apple ou Google, selon le magasin d'applications utilisé, conformément à leurs conditions propres, que l'Utilisateur accepte en complément des présentes CGU. AllEasyWay ne collecte ni ne conserve les données de paiement correspondantes.

14.3. Prix. Les prix des Promotions payantes sont indiqués dans l'application, toutes taxes comprises le cas échéant. Ils peuvent être modifiés à tout moment, la modification étant sans effet sur les souscriptions déjà réalisées.

14.4. Nature du service — absence de garantie de résultat. La Promotion payante consiste en une prestation de mise en avant. Elle ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun volume de vues, d'impressions, de clics, de contacts, de messages ou de ventes. La mise en avant s'effectue selon les critères de classement de la Plateforme et peut être affectée par le volume de Contenus concurrents, l'activité des Utilisateurs et des contraintes techniques.

14.5. Facturation. Le cas échéant, AllEasyWay met à disposition de l'Utilisateur une facture ou un justificatif relatif aux Promotions payantes qu'il a souscrites. Le Professionnel fait son affaire de ses propres obligations de facturation à l'égard de ses clients.

14.6. Droit de rétractation. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, il dispose en principe, pour un service souscrit à distance, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Avant toute souscription, le Consommateur est informé de l'existence et des conditions d'exercice de ce droit et un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition. Pour les Promotions payantes exécutées immédiatement, l'Utilisateur Consommateur est invité, par une manifestation expresse et distincte (case à cocher dédiée avant validation), (i) à demander l'exécution du service avant la fin du délai de quatorze (14) jours et (ii) à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Si le Consommateur exerce sa rétractation avant l'exécution complète d'une Promotion à durée déterminée, celle-ci prend fin et il ne doit que le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du même code). Toute réclamation relative à un achat intégré peut également relever des politiques de remboursement d'Apple ou de Google, que l'Utilisateur est invité à solliciter en priorité.

14.7. Stipulations spécifiques à l'App Store d'Apple. Lorsque l'application est téléchargée depuis l'App Store d'Apple, il est précisé que : (i) les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et AllEasyWay uniquement, et non avec Apple ; (ii) Apple n'est aucunement responsable de l'application, de son contenu, de sa maintenance, de son support ou des Promotions payantes ; (iii) en cas de non-conformité de l'application à une garantie légale applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra, le cas échéant, rembourser le prix d'achat éventuel de l'application, Apple n'ayant par ailleurs aucune obligation de garantie ; (iv) Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes CGU et pourront s'en prévaloir à l'égard de l'Utilisateur ; (v) l'Utilisateur déclare respecter les conditions d'usage de l'App Store et les restrictions d'exportation applicables. Lorsque l'application est téléchargée depuis le Google Play Store, il est de même précisé que le contrat est conclu entre l'Utilisateur et AllEasyWay et non avec Google ; que Google et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de l'application, de son contenu, de sa maintenance, de son support ni des Promotions payantes ; et que les conditions du Google Play Developer Distribution Agreement ainsi que les règles de paiement et de remboursement de Google s'appliquent et prévalent, dans leur mesure impérative, sur toute stipulation contraire.

14.8. Nature juridique, information précontractuelle et caractéristiques essentielles. La Promotion payante constitue un service numérique au sens de l'article L. 224-25-1 du Code de la consommation, distinct et indépendant de toute transaction entre Utilisateurs. Les caractéristiques essentielles de chaque Promotion — nature et emplacements de la mise en avant, durée, prix toutes taxes comprises, conditions d'éligibilité et modalités d'exécution — sont décrites de manière claire et compréhensible sur la page de l'offre, immédiatement avant la validation de la commande (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation), et font partie intégrante du contrat.

14.9. Prix, taxes et devise. Les prix des Promotions payantes sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant incluse ; le prix total effectivement dû est affiché avant la validation de la commande (article L. 112-1 du Code de la consommation et arrêté du 3 décembre 1987). Le service étant fourni par voie électronique, la TVA applicable est celle du lieu de consommation de l'Utilisateur, au taux en vigueur (pour un Consommateur situé en France, le taux normal). Les prix sont fixés par AllEasyWay puis présentés et prélevés par le magasin d'applications selon ses propres paliers tarifaires, sa devise locale et ses règles d'arrondi et de conversion ; le montant effectivement débité par le magasin d'applications prévaut à l'égard de l'Utilisateur, les écarts de conversion ou de fiscalité locale relevant de ce magasin.

14.10. Processus de commande et formation du contrat. La souscription s'effectue au sein de l'application selon un parcours affichant un récapitulatif (nature de l'offre, durée, prix total TTC), le recueil des consentements requis (dont, pour le Consommateur, ceux de l'Article 14.6), puis une validation par un bouton libellé de manière à indiquer sans ambiguïté que la commande oblige à paiement (article L. 221-14 du Code de la consommation), suivie de la confirmation de l'achat intégré. Le contrat est formé lors de la confirmation de l'achat par le magasin d'applications et l'encaissement corrélatif.

14.11. Confirmation sur support durable et facturation. AllEasyWay confirme le contrat sur un support durable dans un délai raisonnable après la commande, en reprenant les informations précontractuelles et, le cas échéant, la confirmation du renoncement au droit de rétractation (articles L. 221-9 et L. 221-13 du Code de la consommation). Un justificatif ou une facture est mis à disposition de l'Utilisateur, comportant les mentions requises (identité et coordonnées d'AllEasyWay, désignation du service, date, taux et montant de TVA, prix TTC) ; le récapitulatif d'achat émis par le magasin d'applications peut compléter ou tenir lieu de justificatif de paiement. Le Professionnel souhaitant une facture à sa dénomination communique les informations de facturation requises.

14.12. Non-cumul, caractère personnel et non-cessibilité. Sauf mention contraire, les Promotions payantes sont personnelles, attachées au Compte et à l'Annonce désignés lors de la commande, non cessibles, non transférables à une autre Annonce ou à un autre Compte, et non convertibles en numéraire, avoir ou crédit. Une même Annonce ne peut bénéficier simultanément de plusieurs Promotions de même nature, sauf indication expresse. La durée de la Promotion n'est ni suspendue ni prolongée en cas de mise hors ligne, de suppression de l'Annonce par l'Utilisateur ou de retrait pour non-conformité imputable à l'Utilisateur (Article 8.23).

14.13. Rétrofacturations (« chargebacks »), impayés et usage loyal. En cas de rétrofacturation, d'annulation de paiement, d'impayé ou de remboursement obtenu du magasin d'applications après exécution de la Promotion, AllEasyWay peut suspendre immédiatement la Promotion et le Compte, retirer la mise en avant et réclamer le paiement des sommes dues. L'usage abusif, frauduleux ou de mauvaise foi des mécanismes de remboursement ou de rétrofacturation (notamment l'obtention d'un remboursement après bénéfice complet du service) engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la clôture du Compte, sans préjudice de dommages-intérêts. AllEasyWay peut refuser de nouvelles souscriptions à un Utilisateur ayant fait l'objet d'impayés ou de rétrofacturations injustifiés répétés.

14.14. Absence de commission sur les transactions entre Utilisateurs. AllEasyWay ne prélève aucune commission sur les Ventes, dons, échanges ou prestations conclus entre Utilisateurs (Article 6.3). Les seules sommes perçues par elle, ou par le magasin d'applications pour son compte, sont le prix des Promotions payantes et des autres services qu'elle fournit elle-même.

14.15. Absence de reconduction tacite. Les Promotions payantes sont souscrites pour une durée déterminée et ne font l'objet d'aucune reconduction tacite : elles prennent fin à l'expiration de la période souscrite, sans renouvellement automatique ni prélèvement ultérieur. Si AllEasyWay venait à proposer une formule reconductible, l'Utilisateur en serait informé conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation et pourrait y mettre fin à tout moment dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 15 — Responsabilité et garanties

15.1. Responsabilité au titre des Contenus des Utilisateurs. Conformément à l'Article 6, AllEasyWay agit en qualité d'hébergeur et ne saurait être tenue responsable des Contenus, Annonces, Reels, publications de Communauté, commentaires, réponses et messages publiés par les Utilisateurs, ni de leur licéité, exactitude, qualité, fiabilité ou conformité. La responsabilité d'AllEasyWay au titre d'un tel Contenu ne peut être engagée que dans les conditions et limites de l'Article 6.7.

15.2. Responsabilité au titre des transactions et des relations entre Utilisateurs. AllEasyWay n'étant pas partie aux transactions ni aux relations nouées entre Utilisateurs, elle décline toute responsabilité relative à leur mise en relation, à la négociation, la conclusion, l'exécution ou l'inexécution de leurs transactions, à la qualité, la conformité, l'authenticité, la sécurité, la disponibilité ou la livraison des biens et services, au paiement, aux rendez-vous non honorés (« no-show »), à la fraude, à l'escroquerie, aux litiges entre Utilisateurs, ainsi qu'à tout dommage matériel, immatériel ou corporel en résultant. Les litiges relatifs à une transaction doivent être résolus directement entre les Utilisateurs concernés (voir l'Article 6.8).

15.2 bis. Réserve relative aux obligations propres d'AllEasyWay. Les exclusions prévues aux Articles 6.8 et 15.2 s'entendent sans préjudice de la responsabilité qu'AllEasyWay pourrait encourir au titre du manquement à ses propres obligations légales d'hébergeur et d'intermédiaire (notamment article 6 de la LCEN et Règlement (UE) 2022/2065), ainsi que dans les cas visés à l'Article 15.7. Elles ne constituent pas une exclusion de la réparation due au Consommateur en cas de manquement d'AllEasyWay à ses propres obligations.

15.3. Fourniture du Service « en l'état » et « selon disponibilité » — absence de garantie. La Plateforme, l'ensemble de ses fonctionnalités (Marketplace, Reels, Communauté, Messagerie, fonction « Appeler », géolocalisation, assistant IA, partage et liens profonds, favoris, notifications) et tout Contenu sont fournis « en l'état » (as is), « selon disponibilité » (as available) et en fonction de l'état de l'art. Dans les limites permises par la loi et sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) dont bénéficie le Consommateur (Article 15.3 bis), la Plateforme est fournie selon une simple obligation de moyens ; AllEasyWay ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, excédant ce que la loi lui impose et ne garantit notamment pas : (i) que la Plateforme sera disponible de manière continue, ininterrompue, ponctuelle, rapide ou sécurisée ; (ii) l'absence d'erreurs, d'anomalies, de bogues, de défauts, d'interruptions, de latences, de pertes de données, de virus ou d'éléments nuisibles, ni leur correction ; (iii) l'aptitude de la Plateforme à un usage particulier, à la satisfaction d'un besoin spécifique ou à l'atteinte d'un résultat, commercial ou autre, escompté par l'Utilisateur ; (iv) la compatibilité de la Plateforme avec un terminal, un système d'exploitation, un navigateur, une version logicielle, un réseau ou une configuration donnés ; (v) l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité des Contenus, résultats de recherche, classements, statistiques (vues, « j'aime », compteurs) ou suggestions affichés. AllEasyWay n'est tenue, quant au fonctionnement, au maintien, à la maintenance et à la disponibilité de la Plateforme, que d'une simple obligation de moyens. AllEasyWay ne souscrit aucun engagement de niveau de service (taux de disponibilité, uptime, temps de rétablissement ou d'assistance) et peut, à tout moment et sans préavis ni indemnité, procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction, de migration, de test ou d'évolution susceptibles de suspendre ou de dégrader temporairement tout ou partie du Service, sous réserve des droits acquis au titre d'une Promotion payante déjà réglée. Les fonctionnalités nouvelles, expérimentales ou en phase de test (« bêta ») sont fournies sans aucune garantie et peuvent être modifiées, restreintes ou retirées à tout moment.

15.3 bis. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Les stipulations de l'Article 15.3 s'appliquent sous réserve, et ne portent pas atteinte à, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dont bénéficie l'Utilisateur Consommateur en application des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, y compris lorsque le Service est fourni sans contrepartie monétaire mais en contrepartie de données à caractère personnel. Toute clause qui écarterait ou limiterait cette garantie à l'égard du Consommateur est réputée non écrite. Le Consommateur exerce cette garantie auprès d'AllEasyWay dans les conditions prévues par la loi.

15.4. Sécurité, incidents de sécurité et données. AllEasyWay met en œuvre, conformément à l'article 32 du RGPD, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées visant à protéger la Plateforme et les données. Toutefois, aucun système d'information, réseau ou dispositif de transmission n'étant infaillible ni sécurisé de manière absolue, AllEasyWay ne garantit pas et ne saurait garantir une sécurité, une confidentialité ou une intégrité absolues. Dans les limites permises par la loi, AllEasyWay décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, d'intrusion, de piratage, de cyberattaque, d'hameçonnage, d'usurpation, d'exfiltration, de fuite, de perte, de corruption, de divulgation ou d'altération de Contenus ou de données, en particulier lorsqu'ils résultent (i) d'un fait d'un tiers, (ii) d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, magasin d'applications, réseau, service d'authentification), (iii) d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations de sécurité (notamment la confidentialité de ses identifiants, la robustesse de son mot de passe, la sécurité de son terminal ou de sa messagerie, Articles 4.4, 4.10 et 4.11), un hameçonnage subi par l'Utilisateur, ou (iv) de l'utilisation par l'Utilisateur de réseaux, d'équipements ou d'un service tiers d'authentification non maîtrisés par AllEasyWay. En cas de violation de données à caractère personnel, AllEasyWay procède aux notifications requises par les articles 33 et 34 du RGPD (notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, information des personnes concernées). Sa responsabilité au titre de l'article 82 du RGPD demeure entière : la personne concernée a droit à réparation du dommage résultant d'une violation imputable à un manquement d'AllEasyWay à ses obligations de responsable de traitement. AllEasyWay n'est pas responsable des atteintes résultant exclusivement du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations de sécurité (Articles 4.4, 4.10 et 4.11). Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies de sauvegarde de ses Contenus ; AllEasyWay n'assume aucune obligation de conservation, d'archivage, de restauration ou de récupération des Contenus et données au-delà de ce que la loi impose.

15.5. Assistant IA et outils tiers. Les résultats fournis par l'assistant photo par intelligence artificielle et, plus généralement, par tout outil automatisé ou d'intelligence artificielle (notamment recherche visuelle, pré-remplissage d'Annonces, suggestions de catégorie, de titre ou de prix, traduction automatique, détection de contenus illicites et de fraudes), sont automatiquement générés, fournis à titre indicatif, « en l'état » et sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de pertinence ou d'adéquation à un usage particulier ; ils ne constituent ni un conseil, ni une expertise, ni une validation par AllEasyWay. L'Utilisateur en fait un usage sous sa seule responsabilité, demeure seul responsable du Contenu final qu'il publie — y compris lorsqu'il a été généré, suggéré, traduit ou pré-rempli par ces outils — et doit en vérifier la pertinence et la licéité avant toute publication. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'intelligence artificielle »), l'Utilisateur fait son affaire personnelle de toute obligation de transparence lui incombant lorsqu'il diffuse un Contenu généré ou manipulé par une intelligence artificielle (Article 10.14). Le régime des décisions automatisées et le droit à une intervention humaine sont précisés à l'Article 19 (article 22 du RGPD) et à l'Article 12.6 (article 20 du DSA).

15.6. Limitation de responsabilité.

15.6.1. Fait générateur et lien de causalité. La responsabilité d'AllEasyWay ne peut être recherchée qu'en cas de faute qui lui est personnellement et directement imputable, dûment prouvée par l'Utilisateur, et à raison des seuls dommages directs, personnels et certains, présentant un lien de causalité direct avec cette faute, conformément aux articles 1231-4 et 1240 et suivants du Code civil. AllEasyWay n'est pas responsable des dommages trouvant leur cause, en tout ou partie, dans le fait de l'Utilisateur, le fait d'un autre Utilisateur, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.

15.6.2. Périmètre de l'obligation essentielle. Les parties conviennent que l'obligation essentielle d'AllEasyWay se limite à mettre à disposition, dans le cadre d'une obligation de moyens et « en l'état », un outil technique d'intermédiation et d'hébergement permettant la mise en relation d'Utilisateurs. Les présentes limitations, qui reflètent l'économie du contrat, l'absence de contrepartie financière pour l'usage courant de la Plateforme et le partage des risques entre les parties, ne privent pas cette obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil.

15.6.3. Exclusion des dommages indirects et imprévisibles. Dans les rapports entre AllEasyWay et un Utilisateur Professionnel, et dans les limites permises par la loi, AllEasyWay n'est pas responsable des dommages indirects ni des dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil), notamment : perte de chance, perte de profit, de bénéfice, de chiffre d'affaires, de revenus, d'économies escomptées ou d'exploitation ; perte, corruption ou indisponibilité de données ou de Contenus ; perte de clientèle, de contrats ou d'opportunités commerciales ; atteinte à l'image, à la réputation ou préjudice commercial ; ou coûts de service, de contenu ou de solution de substitution. À l'égard du Consommateur, AllEasyWay répare l'intégralité du préjudice direct, personnel, certain et prévisible résultant d'un manquement fautif à ses propres obligations, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil ; aucune stipulation des présentes ne réduit ce droit. Cette exclusion, qui pour les Professionnels ne fait que rappeler le droit commun de la réparation, s'applique de manière autonome et divisible du plafonnement stipulé à l'article 15.6.4.

15.6.4. Plafonnement de responsabilité (Utilisateurs Professionnels). Dans les rapports entre AllEasyWay et un Utilisateur Professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée d'AllEasyWay, tous faits générateurs et toutes réclamations confondus, est limitée à la réparation des seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects visés à l'article 15.6.3, et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total effectivement payé par cet Utilisateur à AllEasyWay au titre des Promotions payantes au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; ou (ii) cent (100) euros. Ce plafond constitue un plafond global et unique : la pluralité de faits générateurs, de réclamations ou de demandeurs n'a pas pour effet de l'augmenter ou de le dupliquer. Cette limitation ne joue pas lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle d'AllEasyWay (article 1170 du Code civil), ni dans les cas visés à l'Article 15.7.

15.6.5. Utilisateurs Consommateurs. Conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation, aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Consommateur en cas de manquement d'AllEasyWay à l'une de ses obligations. Le Consommateur a droit à la réparation intégrale du préjudice direct, personnel, certain et prévisible (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil) résultant d'un manquement fautif d'AllEasyWay à ses propres obligations. En conséquence, le plafond monétaire de l'article 15.6.4 n'est pas opposable au Consommateur, et les stipulations de l'article 15.6.3 ne s'appliquent à lui que dans la mesure où elles ne se heurtent pas aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment à son article R. 212-1, 6°. La présente clause n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Consommateur.

15.6.6. Bénéficiaires de la limitation. Les exclusions et limitations du présent Article bénéficient à AllEasyWay ainsi qu'à ses dirigeants, mandataires sociaux, préposés, salariés, sous-traitants, prestataires, affiliés et partenaires, qui peuvent s'en prévaloir dans les mêmes conditions et limites.

15.7. Réserves impératives et divisibilité des limitations. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent Article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'AllEasyWay, en cas de dommage corporel, ni dans tous les cas où une disposition légale impérative fait obstacle à une telle limitation. Elles ne portent pas atteinte aux droits que le Consommateur tient des dispositions d'ordre public, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du même code) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), garanties dues, le cas échéant, par le Vendeur professionnel et dont AllEasyWay, simple intermédiaire, n'est pas débitrice. Divisibilité renforcée : si l'une quelconque des limitations du présent Article (et notamment le plafond de l'article 15.6.4) était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite à l'égard d'une catégorie d'Utilisateurs, cette décision serait sans effet sur (i) la validité et l'opposabilité de cette même limitation à l'égard des autres catégories d'Utilisateurs, et (ii) la validité des autres limitations et exclusions, en particulier l'exclusion des dommages indirects et imprévisibles (article 15.6.3), qui demeurent pleinement applicables.

15.8. Force majeure et faits extérieurs. La responsabilité d'AllEasyWay est écartée et l'exécution de ses obligations suspendue de plein droit et sans indemnité en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Peuvent notamment y répondre, sous réserve de réunir effectivement ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête ; guerre, émeute, acte de terrorisme ; épidémie ou pandémie ; embargo, sanction ou mesure de restriction ; loi, règlement, décision, injonction ou ordre d'une autorité administrative ou judiciaire ; défaillance générale des réseaux de télécommunication, d'Internet ou d'électricité. La défaillance d'un prestataire d'AllEasyWay (notamment hébergement, magasin d'applications, authentification, paiement, cartographie, diffusion vidéo ou intelligence artificielle), une cyberattaque, une attaque par déni de service, une intrusion, une grève ou un conflit social ne constituent un cas de force majeure que s'ils réunissent effectivement les caractères de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'empêchement ; s'il est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la relation contractuelle de plein droit, par notification, sans indemnité de part et d'autre.

15.9. Distinction Consommateur / Professionnel et primauté des droits impératifs. Les limitations, exclusions et plafonds prévus aux présentes s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. À l'égard de l'Utilisateur Consommateur, ils ne s'appliquent que dans les limites où ils ne portent pas atteinte à ses droits impératifs : ils ne peuvent notamment supprimer ou réduire son droit à réparation en cas de manquement d'AllEasyWay, ni écarter les garanties légales, ni exclure la responsabilité pour dol, faute lourde ou dommage corporel. Toute stipulation contraire à une disposition impérative protectrice du Consommateur est réputée non écrite dans la seule mesure de cette contrariété, sans affecter le surplus de la stipulation ni des présentes CGU.

15.10. Terminal, connectivité, données mobiles et performances. L'accès à la Plateforme suppose un terminal compatible, un système d'exploitation à jour et une connexion Internet, dont l'Utilisateur fait son affaire personnelle et supporte seul les coûts (notamment les frais de données mobiles, y compris ceux résultant de la lecture automatique (« autoplay ») des Reels et vidéos). AllEasyWay décline toute responsabilité au titre de la consommation de données, de l'usure de la batterie, de la surchauffe, des limites de décodage vidéo du terminal, des ralentissements, plantages, redémarrages ou dysfonctionnements imputables au terminal, à sa configuration, à sa vétusté, à son système d'exploitation, à d'autres applications ou à un réseau tiers. AllEasyWay peut réserver certaines fonctionnalités aux versions récentes de l'application et subordonner l'accès au Service à l'installation d'une mise à jour (y compris au moyen d'un mécanisme de mise à jour obligatoire) ; l'Utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité d'AllEasyWay du fait de l'indisponibilité d'une version obsolète de l'application.

15.11. Traduction automatique des Contenus. La Plateforme peut proposer, à titre de commodité, la traduction automatique des Annonces, publications, commentaires et messages dans plusieurs langues. Ces traductions sont générées par des procédés automatisés, sans intervention humaine ni garantie d'exactitude, de fidélité ou d'exhaustivité. Seul le Contenu dans sa langue d'origine fait foi. AllEasyWay n'assume aucune responsabilité au titre d'une erreur, d'une imprécision, d'une omission ou d'un contresens de traduction, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la foi d'une traduction automatique.

15.12. Fonction « Appeler » et numéro de téléphone rendu public. Le Vendeur qui choisit, à titre facultatif, de rendre public son Numéro de téléphone (Article 5.4) le fait en pleine connaissance de cause et à ses propres risques. Il assume seul les conséquences de cette publication, notamment les appels et messages non sollicités, importuns, malveillants ou frauduleux, la collecte ou la réutilisation de son numéro par des tiers, et toute atteinte à sa vie privée en résultant. AllEasyWay, qui se borne à mettre à disposition la fonctionnalité, décline toute responsabilité à ce titre. L'Utilisateur peut à tout moment retirer la publicité de son numéro.

15.13. Décisions de modération. L'exercice par AllEasyWay de ses prérogatives de modération, de signalement, de restriction, de suspension, de déréférencement ou de retrait (Articles 12 et 13), y compris de sa propre initiative, relève d'une faculté et non d'une obligation générale de surveillance (Article 6.7). Dans les limites permises par la loi, AllEasyWay n'est responsable ni du retrait, de la restriction ou du déclassement d'un Contenu, ni de l'absence ou du retard d'une telle mesure en l'absence de connaissance effective du caractère illicite dans les conditions de l'Article 12. Le fait de mettre en œuvre des mesures volontaires de modération ou de vérification ne fait pas naître d'obligation de résultat ni ne fait perdre à AllEasyWay le bénéfice du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur. Sa responsabilité demeure toutefois engagée envers le Consommateur en cas de préjudice direct, personnel et certain résultant d'une mesure de modération fautive qui lui est personnellement imputable. En cas de retrait, de restriction, de suspension ou de résiliation motivés par un manquement de l'Utilisateur, aucune indemnité n'est due, y compris au titre de la perte de bénéfice d'une Promotion payante (Article 13.4 bis), sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

15.14. Magasins d'applications et achats intégrés tiers. Les Promotions payantes étant souscrites au moyen des achats intégrés d'Apple et de Google (Article 14.2), AllEasyWay n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, à la disponibilité, à la sécurité, à la facturation, aux moyens de paiement, aux erreurs de prélèvement, aux taxes appliquées ou aux politiques de remboursement de ces magasins d'applications, qui relèvent de leurs conditions propres et de la relation directe entre l'Utilisateur et le magasin concerné. Toute réclamation relative à un débit, à un remboursement ou à un dysfonctionnement de paiement doit être adressée en priorité au magasin d'applications concerné. AllEasyWay ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité de la Plateforme ou d'une Promotion payante résultant d'une défaillance, d'une suspension ou d'une décision de ces tiers.

15.15. Conservation, indisponibilité et suppression des Contenus. AllEasyWay ne garantit aucune durée de conservation ni aucun maintien en ligne d'une Annonce, d'un Reel, d'une publication ou d'un autre Contenu, dont la visibilité peut être limitée, l'ordre de classement modifié, l'accès temporairement interrompu ou le Contenu supprimé pour des raisons techniques, légales, de sécurité, de modération, d'inactivité ou d'évolution du Service. AllEasyWay peut supprimer les Contenus et Comptes inactifs dans des conditions raisonnables (Articles 4.14 et 19.21). AllEasyWay n'est pas responsable de la perte, de l'indisponibilité ou de la suppression d'un Contenu résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable (fait de l'Utilisateur ou d'un tiers, force majeure, contrainte technique, obligation légale, mesure de modération justifiée ou inactivité), l'Utilisateur étant seul responsable d'en conserver une copie (Articles 10.7 et 15.4) ; sa responsabilité demeure toutefois engagée envers le Consommateur en cas de suppression ou de perte résultant d'un manquement fautif qui lui est personnellement imputable, à hauteur du préjudice direct, personnel et certain.

15.16. Absence de conseil professionnel. Les informations, publications de Communauté, échanges d'entraide entre Utilisateurs, ainsi que les suggestions produites par l'assistant IA (Articles 5.6 et 15.5), sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (juridique, fiscal, financier, médical, technique, d'estimation ou de sécurité). L'Utilisateur qui s'y réfère le fait sous sa seule responsabilité et demeure tenu de procéder à ses propres vérifications et, le cas échéant, de consulter un professionnel qualifié. AllEasyWay n'assume aucune responsabilité au titre d'une décision prise sur la foi de tels éléments.

15.17. Délai de réclamation et prescription contractuelle. L'Utilisateur est tenu de porter toute réclamation à la connaissance d'AllEasyWay, à l'adresse contact@alleasyway.com, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait qui la fonde, afin d'en permettre l'examen. Dans les rapports entre AllEasyWay et un Utilisateur Professionnel, et conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action fondée sur les présentes CGU se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion. Cette réduction du délai n'est pas opposable au Consommateur, qui conserve l'intégralité des délais de prescription légaux, la présente stipulation ne pouvant, à son égard, ni réduire ni aménager ces délais (article 2254, dernier alinéa, du Code civil). Il est en outre rappelé que l'action d'AllEasyWay tendant au paiement de sommes dues par un Utilisateur Consommateur (notamment au titre des Promotions payantes) se prescrit par deux (2) ans conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation.

15.18. Responsabilité du fait des produits et des biens. AllEasyWay n'étant ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni distributeur, ni vendeur des biens proposés par les Utilisateurs (Article 6), elle n'assume aucune responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, ni au titre de la sécurité, de la conformité, de l'homologation, du rappel ou des vices des biens échangés entre Utilisateurs, ces responsabilités incombant, selon le cas, au producteur, à l'importateur ou au Vendeur concerné.

15.19. Répartition contractuelle des risques. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme est un simple outil d'intermédiation et d'hébergement, largement mis à disposition sans contrepartie financière pour son usage courant, et que le risque inhérent aux Contenus publiés, aux mises en relation, aux transactions, aux rencontres et aux communications entre Utilisateurs pèse sur les Utilisateurs eux-mêmes et non sur AllEasyWay. Les présentes stipulations de garantie, de limitation de responsabilité et de répartition des risques constituent une condition déterminante sans laquelle AllEasyWay n'aurait pas consenti à fournir le Service dans ses conditions actuelles.

Article 16 — Indemnisation (garantie de l'Utilisateur)

16.1. À l'égard du Consommateur, la présente obligation de garantie ne joue que dans la mesure des préjudices, coûts et frais raisonnables directement et exclusivement causés par un manquement fautif du Consommateur à ses obligations ou à la loi, la charge de la preuve incombant à AllEasyWay et sans que le montant réclamé puisse excéder les conséquences directes de cette faute (Articles 16.1 bis et 16.4). Sous cette réserve, l'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser AllEasyWay, ses dirigeants, mandataires, préposés, sous-traitants et partenaires, contre toute réclamation, action, plainte, mise en cause, demande, condamnation, dommage, coût et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais de procédure) résultant :

Ces sommes, en ce compris les redevances réclamées, dommages-intérêts, honoraires d'avocat et frais de procédure, sont supportées par l'Utilisateur, qui relève AllEasyWay et les personnes visées ci-dessus de toute condamnation à ce titre.

16.1 bis. Portée à l'égard du Consommateur. L'obligation de garantie et d'indemnisation prévue au présent Article ne s'applique au Consommateur que dans la mesure des préjudices, coûts et frais raisonnables directement imputables à un manquement fautif du Consommateur à ses obligations ou à la loi. Elle ne couvre pas les conséquences d'un fait non imputable au Consommateur, ni n'excède ce qui résulte de sa propre faute. Elle s'entend sans renversement de la charge de la preuve, qui incombe à AllEasyWay, et sans préjudice des droits que le Consommateur tient de la loi.

16.2. AllEasyWay informera l'Utilisateur de toute réclamation susceptible de donner lieu à indemnisation. AllEasyWay se réserve le droit d'assurer la direction de sa propre défense et d'exiger de l'Utilisateur qu'il coopère pleinement et de bonne foi à cette fin. L'Utilisateur ne pourra transiger sur une réclamation d'une manière emportant une reconnaissance de responsabilité ou une obligation à la charge d'AllEasyWay sans l'accord écrit préalable de celle-ci. Lorsqu'AllEasyWay choisit d'assurer la direction de sa propre défense, elle en supporte les frais, sauf à en obtenir le remboursement auprès de l'Utilisateur à hauteur des seuls coûts raisonnables directement causés par le manquement fautif de ce dernier, établi le cas échéant judiciairement.

16.3. La présente obligation d'indemnisation survit à la cessation de la relation contractuelle.

16.4. Articulation. La présente garantie de l'Utilisateur joue sans préjudice et en complément des exclusions et limitations de responsabilité de l'Article 15, dont elle ne réduit pas la portée. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, l'obligation d'indemnisation du présent Article ne s'applique que dans les limites du droit commun de la responsabilité et ne saurait être interprétée comme mettant à sa charge une réparation qui excéderait les conséquences directes d'un manquement qui lui est personnellement imputable.

Article 17 — Liens et services de tiers

17.1. La Plateforme peut contenir des liens ou intégrer des services fournis par des tiers (notamment magasins d'applications, prestataires d'authentification, fournisseurs d'intelligence artificielle, services de cartographie, hébergeurs et prestataires de diffusion vidéo). AllEasyWay n'exerce aucun contrôle sur ces services et sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité, leur sécurité ou leurs pratiques.

17.2. L'utilisation des services de tiers est soumise aux conditions générales et politiques propres à ces tiers, qu'il appartient à l'Utilisateur de consulter et d'accepter le cas échéant. Tout litige relatif à un service tiers relève de la relation entre l'Utilisateur et ledit tiers.

Article 18 — Publicité et transparence des contenus promotionnels

18.1. AllEasyWay ne commercialise pas d'espace publicitaire, ne recourt à aucune régie ou réseau publicitaire tiers (tel que Google AdSense), ne pratique aucune publicité ciblée fondée sur le profilage et ne met en œuvre aucun traceur à finalité publicitaire ou de suivi comportemental.

18.2. La seule forme de promotion proposée est la mise en avant payante, par un Utilisateur, de sa propre Annonce (options « Spotlight » et « Premium »), reposant sur un simple classement d'affichage et clairement identifiée comme telle (Article 14).

18.3. Transparence des contenus mis en avant (article 26 du DSA). Pour chaque Contenu faisant l'objet d'une mise en avant payante (Spotlight, Premium), AllEasyWay veille à ce que l'Utilisateur puisse identifier, de manière claire, concise et en temps réel, qu'il s'agit d'un contenu sponsorisé ou mis en avant (mention visible, par exemple « Sponsorisé » ou « Mis en avant ») ainsi que la personne pour le compte de laquelle il est diffusé. AllEasyWay ne présente aucune publicité reposant sur du profilage utilisant des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, ni de publicité fondée sur le profilage lorsqu'elle a connaissance, avec une certitude raisonnable, que le destinataire est mineur (Article 3.8).

18.4. Si AllEasyWay venait à introduire de la publicité, les présentes CGU et la Politique de confidentialité seraient mises à jour et, le cas échéant, le consentement de l'Utilisateur recueilli conformément à la réglementation applicable.

Article 19 — Données à caractère personnel, sécurité, traceurs et traitements automatisés

19.1. Cadre applicable. AllEasyWay traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

19.2. Renvoi à la Politique de confidentialité. Les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, directives post mortem) et les modalités d'exercice de ces droits, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité sur un point relatif aux données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

19.3. Traitement par l'Utilisateur des données de tiers. L'Utilisateur qui, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, traite des données personnelles concernant d'autres personnes (notamment via la Messagerie, la fonction « Appeler », la Communauté ou ses Annonces) s'engage à respecter la réglementation applicable et à ne pas les détourner de leur finalité, ni les collecter ou les réutiliser de manière illicite.

19.4. Contact et réclamation. Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut écrire à contact@alleasyway.com. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

19.5. Responsable de traitement et point de contact. Le responsable des traitements de données à caractère personnel liés à la Plateforme est la société ALLEASYWAY (dont l'identité complète figure au préambule des présentes). L'Utilisateur peut exercer ses droits ou poser toute question relative à ses données à l'adresse contact@alleasyway.com ou par courrier au siège social, à l'attention du « Service Données personnelles », point de contact dédié aux demandes relatives aux données à caractère personnel. Lorsque la désignation d'un délégué à la protection des données est requise au titre de l'article 37 du RGPD, ou qu'AllEasyWay en désigne un volontairement, ses coordonnées sont portées à la connaissance des personnes concernées dans la Politique de confidentialité. Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, AllEasyWay met à disposition un point de contact unique joignable par voie électronique à contact@alleasyway.com, pour les Utilisateurs comme pour les autorités compétentes ; la langue de communication est le français ou l'anglais (Article 12.12).

19.6. Répartition des rôles au regard du RGPD. Pour les traitements nécessaires à l'exploitation de la Plateforme (création de Compte, publication et diffusion des Annonces et Reels, Messagerie, notifications, sécurité, lutte contre la fraude, modération), AllEasyWay agit en qualité de responsable de traitement. En revanche, lorsqu'un Utilisateur, à l'occasion d'une mise en relation, collecte, enregistre, conserve ou réutilise des données à caractère personnel relatives à un autre Utilisateur ou à un tiers (par exemple coordonnées, historique d'échanges, informations de livraison, Numéro de téléphone rendu accessible), cet Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement autonome et indépendant pour ces traitements. Il lui appartient d'en assurer seul la licéité (base légale, information des personnes, sécurité, durée de conservation, respect des droits) et de répondre de tout manquement. AllEasyWay n'est ni responsable conjoint, ni sous-traitant de ces traitements réalisés par les Utilisateurs pour leur propre compte, et ne saurait être tenue responsable de l'usage qu'ils font des données auxquelles ils accèdent via la Plateforme.

19.7. Usage des données des autres Utilisateurs. Les données à caractère personnel auxquelles un Utilisateur accède par l'intermédiaire de la Plateforme (notamment coordonnées, Numéro de téléphone rendu accessible par un Vendeur, contenu des échanges, informations relatives à une transaction) ne peuvent être utilisées que pour les seules finalités de la mise en relation et de la transaction concernée. Il est strictement interdit à tout Utilisateur, sans base légale propre et, le cas échéant, sans le consentement préalable de la personne concernée : (i) de réutiliser ces données à des fins de prospection commerciale, de démarchage ou de sollicitation, par quelque moyen que ce soit (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ; (ii) de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à la transaction ; (iii) de les céder, louer, publier ou communiquer à des tiers ; (iv) de les intégrer à un fichier, une base de données ou un annuaire ; (v) d'en faire un usage détourné, notamment de harcèlement, d'usurpation d'identité ou de diffamation. L'Utilisateur fait son affaire personnelle du respect du RGPD pour ces traitements et garantit AllEasyWay contre toute réclamation, action ou sanction en résultant, dans les conditions de l'Article 16.

19.8. Extraction automatisée, données sensibles et données de mineurs. Sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable d'AllEasyWay, l'extraction, le moissonnage (« scraping »), l'aspiration, l'indexation massive ou la réutilisation, par tout procédé automatisé, de tout ou partie substantielle des Annonces, Contenus et données de la Plateforme, ainsi que la constitution, à partir de la Plateforme, de tout fichier ou base de données (Articles 7.3, 10.15 et 11.4 ; articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Il est en outre interdit de publier, transmettre ou traiter via la Plateforme : des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine, opinions, convictions, santé, orientation sexuelle, données biométriques, etc.), des données relatives à des infractions ou condamnations (article 10 du RGPD), ou des données concernant des personnes mineures, la Plateforme étant strictement réservée aux personnes majeures (Article 3).

19.9. Finalités et bases légales (socle contractuel). AllEasyWay traite les données des Utilisateurs principalement pour l'exécution des présentes CGU (article 6, paragraphe 1, b) du RGPD) : gestion du Compte, publication et diffusion des Annonces et Reels, Messagerie, favoris, abonnements et fonctionnalités de la Plateforme. D'autres traitements reposent sur : le respect d'obligations légales (article 6.1.c) — notamment la conservation des données d'identification imposée aux hébergeurs, les obligations comptables, fiscales et déclaratives (Article 6 quinquies) et la coopération avec les autorités ; l'intérêt légitime d'AllEasyWay (article 6.1.f) — sécurité de la Plateforme, prévention et détection de la fraude, des abus et des contenus illicites, amélioration et mesure d'audience internes, défense de ses droits ; et, lorsque la loi l'exige, le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a) — traceurs non essentiels, prospection commerciale, géolocalisation précise, notifications marketing. Les durées de conservation sont limitées à ce qui est nécessaire à chaque finalité et détaillées dans la Politique de confidentialité ; à l'expiration, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées légales et des besoins de preuve.

19.10. Droits des Utilisateurs sur leurs données. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment (sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements antérieurs), du droit de s'opposer à la prospection commerciale, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Ces droits s'exercent à contact@alleasyway.com ou depuis les paramètres du Compte, AllEasyWay pouvant demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable, et répond dans les délais légaux.

19.11. Sous-traitants et transferts hors Union européenne. Pour fournir la Plateforme, AllEasyWay recourt à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD (notamment hébergement et base de données, diffusion et hébergement des vidéos, envoi de notifications et de courriels, fonctionnalités d'intelligence artificielle et de traduction, magasins d'applications). Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne ; dans ce cas, AllEasyWay veille à ce que le transfert soit encadré par une garantie appropriée au titre du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (notamment, pour les États-Unis, le cadre EU-US Data Privacy Framework pour les organisations certifiées) ou, à défaut, clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires. Les catégories de destinataires et les garanties applicables figurent dans la Politique de confidentialité, dont copie des garanties peut être obtenue sur demande.

19.12. Sécurité (engagements d'AllEasyWay) et articulation avec l'Article 15.4. AllEasyWay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque, au sens de l'article 32 du RGPD. Compte tenu de la nature d'Internet et de l'état de la technique, cette obligation constitue une obligation de moyens (Article 15.4) : AllEasyWay ne peut garantir une sécurité ou une disponibilité absolues. Le présent article se combine avec l'Article 15.4, sans en réduire les réserves.

19.13. Violation de données à caractère personnel. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, AllEasyWay procède, en sa qualité de responsable de traitement, aux notifications requises auprès de la CNIL et, lorsque la réglementation l'impose, à l'information des personnes concernées, dans les délais et conditions prévus aux articles 33 et 34 du RGPD, sans préjudice du droit à réparation prévu à l'article 82 du RGPD en cas de violation imputable à un manquement d'AllEasyWay (Article 15.4). Lorsque l'Utilisateur agit lui-même en qualité de responsable de traitement (Article 19.6), il lui appartient d'effectuer ses propres notifications pour les traitements qu'il met en œuvre.

19.14. Cookies et autres traceurs. La Plateforme, en particulier sa version web, utilise des cookies et autres traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité, mémorisation des choix) sont déposés sans consentement ; les traceurs non essentiels ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur, exprimé par un acte positif clair, l'Utilisateur pouvant accepter, refuser ou retirer son choix à tout moment aussi facilement, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Le détail des traceurs figure dans la Politique de confidentialité ou la Politique cookies. L'acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement au dépôt de traceurs non essentiels.

19.15. Communications électroniques — messages de service et prospection. AllEasyWay adresse à l'Utilisateur des messages liés au fonctionnement du service (confirmation de Compte, statut des Annonces, messages reçus, alertes de sécurité, informations sur une transaction, évolutions des CGU), nécessaires à l'exécution du contrat, auxquels l'Utilisateur ne peut s'opposer tant qu'il dispose d'un Compte. Les communications de prospection commerciale ne sont adressées par voie électronique qu'avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou, s'agissant de produits ou services analogues à ceux dont il a déjà bénéficié, en application de l'exception légale (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), avec possibilité de s'y opposer simplement et gratuitement. L'Utilisateur peut retirer son consentement ou s'opposer à toute prospection à tout moment.

19.16. Notifications push. L'application peut envoyer des notifications push, dont l'envoi suppose l'autorisation accordée au niveau du système d'exploitation de l'appareil (iOS/Android), que l'Utilisateur peut accorder ou révoquer à tout moment dans les réglages. AllEasyWay distingue les notifications de service (nouveau message, statut d'une Annonce, alertes de sécurité) des notifications promotionnelles ou d'engagement, envoyées conformément au cadre applicable à la prospection et paramétrables dans l'application. La désactivation des notifications au niveau de l'appareil peut limiter certaines fonctionnalités.

19.17. Géolocalisation. Certaines fonctionnalités (recherche par rayon, « Près de moi », localisation des publications de Communauté) reposent sur la géolocalisation de l'appareil. La collecte de la position précise n'a lieu qu'avec le consentement de l'Utilisateur, accordé via l'autorisation du système d'exploitation, et uniquement pour les finalités décrites, sans suivi permanent. L'Utilisateur peut refuser ou désactiver la géolocalisation à tout moment, la Plateforme restant utilisable avec une localisation approximative ou saisie manuellement. Pour la sécurité des Utilisateurs, la position rendue publique sur une Annonce ou une publication est volontairement imprécise (limitée, par exemple, à la commune et au code postal), à l'exclusion de toute adresse ou position exacte (Article 5.5).

19.18. Autorisations de l'appareil. Certaines fonctionnalités nécessitent l'accès à des éléments de l'appareil (appareil photo et galerie pour publier des photos et des Reels, microphone pour enregistrer une vidéo, notifications, et le cas échéant d'autres capteurs). Ces accès sont demandés au moment de l'usage, sont facultatifs, et ne sont utilisés que pour la finalité annoncée, sans collecte au-delà de ce qui est nécessaire. L'Utilisateur peut accorder ou retirer chacune de ces autorisations à tout moment dans les réglages de son système d'exploitation, le refus d'une autorisation pouvant désactiver la fonctionnalité correspondante.

19.19. Traitements automatisés et intelligence artificielle — droit à l'intervention humaine. AllEasyWay met à disposition des fonctionnalités reposant sur des systèmes automatisés ou d'intelligence artificielle (recherche visuelle, aide à la rédaction et au pré-remplissage d'Annonces, traduction automatique, détection des contenus illicites, des abus et des fraudes, classement et recommandation). Leurs résultats sont fournis « en l'état », sans garantie d'exactitude (Article 15.5), l'Utilisateur demeurant seul responsable des Contenus qu'il publie. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou l'affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé sans possibilité d'intervention humaine (article 22 du RGPD) : pour une telle décision, notamment de modération (Article 12.6), l'Utilisateur peut demander un réexamen par une personne, exprimer son point de vue et contester la décision. Lorsqu'un Contenu est généré ou manipulé par un système d'intelligence artificielle, les obligations de transparence de l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 s'appliquent (Articles 10.14 et 15.5).

19.20. Gestion des consentements et des préférences. Les consentements requis par la réglementation (traceurs non essentiels, géolocalisation précise, notifications promotionnelles, prospection commerciale) sont recueillis de manière distincte de l'acceptation des présentes CGU, pour des finalités déterminées, et peuvent être accordés ou retirés indépendamment les uns des autres depuis les paramètres de la Plateforme et de l'appareil. Le retrait d'un consentement n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs et ne prive l'Utilisateur que des fonctionnalités qui en dépendent.

19.21. Clôture du Compte, conservation et demandes des autorités. À la clôture du Compte (Article 4.9), les données de l'Utilisateur sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sous réserve : (i) des durées légales de conservation, notamment l'obligation faite aux hébergeurs de conserver les données permettant l'identification des contributeurs (article 6 de la LCEN) et les obligations comptables et fiscales ; (ii) des données strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, à la prévention de la fraude et des abus, et au respect des obligations légales d'AllEasyWay. Ces données conservées ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et pour ces seules finalités. AllEasyWay peut être tenue de communiquer des données ou de retirer des Contenus sur injonction d'une autorité compétente (notamment articles 9 et 10 du DSA, ou réquisition judiciaire) ; elle y donne suite dans les conditions prévues par la loi et en informe l'Utilisateur lorsque cela est juridiquement permis.

Article 20 — Modification des CGU

20.1. AllEasyWay peut modifier les présentes CGU pour un motif légitime (évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence, raison de sécurité).

20.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, AllEasyWay en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié (notamment notification dans l'application ou message électronique) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

20.3. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui ne les accepte pas peut clôturer son Compte sans frais avant cette date. Une modification ayant pour effet de réduire les droits du Consommateur ou d'accroître ses obligations ne lui est opposable que si elle a été portée à sa connaissance et acceptée par un acte positif ; à défaut, les stipulations antérieures plus favorables continuent de s'appliquer à son égard jusqu'à la clôture de son Compte.

20.4. Préavis minimal. Le délai raisonnable mentionné à l'Article 20.3 ne peut être inférieur à quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et défavorable, sauf lorsqu'une mise en conformité légale ou réglementaire, une raison de sécurité ou une obligation impérative impose un délai plus court. À l'égard des Utilisateurs professionnels, ce préavis de quinze (15) jours est appliqué conformément à l'Article 6 septies.3 (article 3 du Règlement (UE) 2019/1150), et allongé lorsque des adaptations techniques ou commerciales significatives sont nécessaires. Les modifications ne s'appliquent pas de manière rétroactive aux transactions déjà conclues ni aux Promotions payantes déjà réglées (Articles 5.10 bis et 14).

Article 21 — Stipulations diverses

21.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation invalide serait remplacée par une stipulation valide dont l'effet économique et juridique serait le plus proche possible de celui de la stipulation écartée.

21.2. Absence de renonciation. Le fait pour AllEasyWay de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, ou de tolérer une situation, ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3. Cession. AllEasyWay peut librement céder, transférer, apporter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sans que cela n'affecte les droits de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit d'AllEasyWay.

21.3 bis. En cas de cession ou de transfert par AllEasyWay de ses droits et obligations, les droits que l'Utilisateur tient des présentes et de la loi sont maintenus. Si la cession devait entraîner une diminution des droits du Consommateur, celui-ci pourra clôturer son Compte sans frais et, le cas échéant, obtenir le remboursement de la fraction non exécutée de toute Promotion payante en cours.

21.4. Convention de preuve. Les registres informatisés, journaux (logs), horodatages et données de connexion conservés par AllEasyWay ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité pourront être produits et admis à titre de preuve des communications, connexions, actions, publications et transactions intervenues via la Plateforme. La présente stipulation ne prive pas l'Utilisateur, et notamment le Consommateur, de la faculté de rapporter la preuve contraire par tout moyen, et n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge du Consommateur une charge de la preuve qui, en vertu de la loi, incombe à AllEasyWay.

21.5. Indépendance des parties. Les présentes CGU ne créent entre AllEasyWay et l'Utilisateur aucun lien de subordination, société, association, coentreprise, mandat, agence ou franchise. Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

21.6. Notifications. Sauf stipulation contraire, toute notification à AllEasyWay est valablement adressée à contact@alleasyway.com. AllEasyWay peut valablement notifier l'Utilisateur par message électronique, notification dans l'application ou message intégré à la Plateforme.

21.7. Titres. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations auxquelles ils se rapportent.

21.8. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les conditions particulières applicables, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

21.9. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français et proposées, à titre de commodité, dans les autres langues de la Plateforme. À l'égard du Consommateur, la version linguistique dans laquelle les CGU lui ont été effectivement présentées et qu'il a acceptée lui est opposable et s'interprète, en cas d'ambiguïté, dans le sens le plus favorable au Consommateur (article L. 211-1 du Code de la consommation). Pour les Utilisateurs Professionnels et pour l'interprétation d'ensemble, la version française prévaut (Article 1.5).

Article 22 — Droit applicable, règlement des litiges et médiation

22.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le Consommateur au titre de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

22.2. Réclamation préalable et résolution amiable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client d'AllEasyWay à l'adresse contact@alleasyway.com — le cas échéant complété par un numéro d'assistance non surtaxé s'il en est mis un à disposition (article L. 121-16 du Code de la consommation) —, en exposant l'objet du différend et ses demandes, afin de rechercher une solution amiable ; AllEasyWay s'efforce d'en accuser réception et d'y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s'efforcent de résoudre le différend dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la réclamation écrite ; l'expiration de ce délai ou un désaccord persistant ouvre les voies de recours prévues au présent Article. La présente clause de résolution amiable préalable ne fait pas obstacle : (i) au droit du Consommateur de recourir à la médiation de la consommation (Article 22.3) ; (ii) au droit de saisir à tout moment le juge, notamment des référés, ou de solliciter des mesures conservatoires ou urgentes ; ni (iii) à l'obligation légale de tentative de résolution amiable préalable prévue à l'article 750-1 du Code de procédure civile pour les demandes qui y sont soumises.

22.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée à AllEasyWay a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à AllEasyWay. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève AllEasyWay seront communiquées au Consommateur et mentionnées sur la Plateforme. [À COMPLÉTER : dénomination et coordonnées (adresse postale et site internet) du médiateur de la consommation auquel AllEasyWay adhère effectivement — l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel proposant des services à des consommateurs.] Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation préalable auprès d'AllEasyWay n'a pas abouti dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et dans le délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.

22.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr), instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a cessé ses activités le 20 juillet 2025 à la suite de son abrogation par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 ; aucun litige ne peut plus lui être soumis. Le Consommateur est invité à recourir aux voies décrites au présent Article, notamment à la médiation de la consommation (Article 22.3), au système interne de traitement des réclamations et au règlement extrajudiciaire des litiges (Articles 12.6 et 22.5).

22.5. Règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA). Sans préjudice de son droit d'agir en justice, l'Utilisateur destinataire d'une décision de modération (Article 12.5), ou dont la réclamation interne (Article 12.6) n'a pas abouti, peut porter le litige devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par un coordinateur pour les services numériques. Cet organe, indépendant et impartial, rend en principe sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours (prolongeable pour les litiges très complexes, sans excéder cent quatre-vingts (180) jours). AllEasyWay coopère de bonne foi avec l'organe sélectionné ; sa décision n'est pas contraignante pour les parties. La répartition des frais s'effectue conformément à l'article 21, paragraphe 5, du DSA : lorsque la décision est favorable à l'Utilisateur, AllEasyWay supporte les frais de règlement et rembourse à l'Utilisateur les frais raisonnables qu'il a exposés ; à défaut, l'Utilisateur ne supporte pas les frais engagés par AllEasyWay. AllEasyWay peut refuser de dialoguer avec un tel organe lorsque le même litige, portant sur les mêmes informations et les mêmes motifs, a déjà été résolu. Le recours à un tel organe ne prive pas l'Utilisateur de son droit d'introduire une action devant les juridictions compétentes. La dénomination et les coordonnées du ou des organes de règlement extrajudiciaire compétents sont portées à la connaissance des Utilisateurs et tenues à jour dès qu'un organe aura été certifié par l'ARCOM.

22.5 bis. Autorités compétentes. Sans préjudice de tout recours juridictionnel, l'Utilisateur peut saisir les autorités compétentes, notamment : l'ARCOM, coordinateur pour les services numériques en France (réclamations au titre de l'article 53 du DSA, auprès du coordinateur de l'État membre de résidence ou d'établissement de l'Utilisateur) ; la DGCCRF (pratiques commerciales et protection économique du consommateur) ; et la CNIL (protection des données à caractère personnel, Article 19.4). Ces recours sont indépendants et n'affectent pas les autres voies décrites au présent Article.

22.6. Litiges entre Utilisateurs. Les litiges relatifs à une transaction ou à une relation nouée entre Utilisateurs relèvent des seuls Utilisateurs concernés, AllEasyWay n'y étant pas partie et ne pouvant être appelée à la cause à ce titre.

22.7. Attribution de compétence. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent, le Consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

22.7 bis. La clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux du ressort du siège social d'AllEasyWay n'est stipulée qu'entre commerçants, au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, et est acceptée de façon très apparente par l'Utilisateur Professionnel ; elle s'applique alors y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Elle n'est en aucun cas opposable à l'Utilisateur Consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices, y compris, s'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne, celles du Règlement (UE) n° 1215/2012.

En utilisant AllEasyWay, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve.

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Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.